Les règles fiscales et leur incidence sur les transferts intergénérationnels d’entreprises agricoles
De nouvelles règles fiscales, introduites en 2025, facilitent le transfert d’une exploitation agricole, de pêche ou d’une petite entreprise incorporée à un membre de la famille, de façon à lui offrir les mêmes avantages fiscaux qu’une vente à un tiers. Elles précisent aussi les critères d’admissibilité, notamment en matière de gain en capital. Selon Marc St-Roch, FCPA, M. Fisc., fiscaliste chez SCF Conseils, « il s’agit d’un tournant important pour les propriétaires qui souhaitent vendre leur ferme à la relève ».
Une reconnaissance accrue du transfert familial
Lorsque vous cédez les actions de votre entreprise à une société contrôlée par un proche – enfant, conjoint ou conjointe (y compris ses enfants), petit-enfant, nièce, neveu, petite-nièce ou petit-neveu –, vous pourriez bénéficier d’une exonération fiscale importante sur le gain en capital réalisé.
En 2024, le projet de loi C-59 est venu resserrer les règles afin de s’assurer qu’elles ne s’appliquent qu’aux transferts véritablement intergénérationnels.
Marc St-Roch rappelle qu’avant l’adoption du projet de loi C-208, en juin 2021, « les sommes versées par une société détenue par un enfant étaient considérées comme des dividendes imposables, ce qui augmentait significativement l’impôt à payer et la pression sur la trésorerie de l’acheteur ». Dans certains cas, cela obligeait celui-ci à mobiliser jusqu’à 70 % de liquidités supplémentaires par rapport au montant déboursé au vendeur.
Aujourd’hui, la création d’une société par actions acheteuse permet de transférer les fonds de l’entreprise exploitante vers la nouvelle entité sans impôt, ce qui allège substantiellement la charge financière. Les sommes seront ensuite versées au cédant, qui pourra bénéficier de l’exonération du gain en capital. Cette approche réduit de manière notable le stress pécuniaire pour l’acquérant.
L’évolution législative
En corrigeant cette iniquité, le projet de loi C-208 a permis de reconnaître le gain en capital lors d’un transfert à une société contrôlée par des enfants ou d’autres proches admissibles, donnant accès à l’exonération plutôt qu’à une imposition comme dividende. Puis, en 2024, le projet de loi C-59 est venu resserrer les règles afin de s’assurer qu’elles ne s’appliquent qu’aux transferts véritablement intergénérationnels.
Deux options pour effectuer votre transfert
Transfert immédiat : la relève prend le contrôle de l’entreprise dans un délai de trois ans;
Transfert progressif : la transition se déroule sur une période de cinq à dix ans.
Conditions au moment de la vente
L’admissibilité de chaque action transférée doit être vérifiée au moment de la transmission;
Le contrôle de la société acheteuse doit être assuré par une ou plusieurs personnes, chacune étant un enfant adulte, ce qui inclut les petits-enfants, les enfants du conjoint ou de la conjointe, les conjoints ou conjointes des enfants, ainsi que les nièces, neveux, petites-nièces et petits-neveux.
Conditions à respecter après la vente
Vous devez détenir moins de 50 % d’une catégorie d’actions de la société transférée ou acheteuse, et n’en posséder aucune après 36 mois, sauf s’il s’agit de titres privilégiés sans droit de vote;
Vous devez confier la gestion de l’entreprise (direction et supervision) à vos enfants ou à la relève admissible dans un délai de 36 ou 60 mois, en cas de transfert progressif;
Vous disposez de dix ans pour réduire vos intérêts (dettes ou actions privilégiées) à 50 % ou moins de leur valeur initiale pour un transfert échelonné d’une exploitation agricole ou de pêche familiale;
Vous devez vous assurer que vos enfants ou la relève admissible conservent le contrôle de la société acheteuse, et qu’au moins l’une de ces personnes participe activement aux opérations de l’entreprise pendant 36 à 60 mois après la vente, selon le type de transfert.
Montant de la déduction pour gains en capital
Depuis le 25 juin 2024, la limite de l’exonération fiscale sur les gains en capital est fixée à 1 250 000 $, et sera indexée à compter de 2026. Avant cette date, le maximum atteignait 1 016 836 $. Ce montant correspond à un plafond à vie, diminué de toute déduction déjà utilisée dans le passé.
Règles fiscales applicables au Québec
Votre transaction doit se conformer aux critères à la fois fédéraux et provinciaux. Avant 2024, le Québec imposait des conditions différentes et plus restrictives de celles en vigueur au Canada, ce qui compliquait la planification des transferts intrafamiliaux. Depuis le 1er janvier 2024, un alignement complet avec les règles fédérales est en place, facilitant ainsi la structuration de ces derniers pour les propriétaires québécois. Toutefois, certaines spécificités techniques doivent être respectées. Une vérification avec un ou une fiscaliste demeure essentielle pour vous assurer que votre situation est conforme à toutes les exigences aux deux paliers gouvernementaux.
L’importance de planifier votre transfert
Grâce à ces nouvelles dispositions, vous pouvez transférer votre exploitation à vos enfants ou à d’autres membres admissibles de votre famille tout en tirant parti des mêmes avantages fiscaux et possibilités de financement que lors d’une vente à une personne non liée. Comme le souligne Marc St‑Roch, « une planification rigoureuse, encadrée par des spécialistes en fiscalité, en comptabilité et en droit des affaires, est essentielle pour réussir cette démarche et assurer la pérennité de votre entreprise ».
Article par : Mélanie Lagacé
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