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La propriété conjointe : une formule pratique, mais risquée

  • 3 min de lecture

Le partage de la propriété des biens est une stratégie de planification successorale courante. Facile à mettre en œuvre, cette solution est toutefois difficile à révoquer et peut entraîner des risques susceptibles de ruiner une entreprise.

Les familles doivent étudier attentivement la question de savoir si la propriété conjointe est un pari qui en vaut la peine, disent des experts.

Outil de gestion des droits de succession

La propriété conjointe est une formule par laquelle deux personnes ou plus partagent la propriété d’une entreprise ou d’un bien comme une terre agricole ou une maison. Joel Bokenfohr, spécialiste FAC, transfert d’exploitation agricole, à Edmonton, indique que les parents recourent souvent à cette technique pour laisser des biens à leurs enfants.

La propriété conjointe permet aussi de réduire à néant les droits de succession. Si un propriétaire décède et que ses biens sont transférés à une autre personne, des tiers comme les banques exigent souvent une homologation, ou la confirmation des tribunaux quant à la légitimité du testament, avant d’attribuer la succession du défunt. Des droits s’appliquent dans cette situation. En Ontario, par exemple, ils sont de l’ordre de 1,5 %. Toutefois, si un survivant détient la propriété conjointe des biens ou du patrimoine, il peut en acquérir la pleine propriété sans avoir à payer ces droits.

Pour une ferme d’une valeur de trois millions de dollars, par exemple, la propriété conjointe pourrait entraîner une économie de 45 000 $.

« Beaucoup choisissent cette formule pour sa simplicité, dit M. Bokenfohr. Si vous êtes certain de vouloir emprunter cette voie, cette solution peut s’avérer utile. »

Tenir compte du coût d’un litige

Cependant, si le règlement de la succession donne lieu à un litige en raison de la propriété conjointe, il faut se demander si les économies réalisées après le décès en valent vraiment le coup, souligne Jessica Kristensen, associée du cabinet Miller Thomson Lawyers de Guelph, en Ontario.

Avocate spécialisée en planification successorale et en gestion du patrimoine, Mme Kristensen indique que cette question doit être prise au sérieux. En effet, la propriété conjointe est une importante source de poursuites judiciaires partout au pays. Un litige peut éclater lors d’un divorce, étant donné que la valeur des biens est divisée entre les conjoints même si une autre personne détient un droit de propriété, ou lors d’une faillite. Les biens ne sont pas à l’abri des réalités financières de chaque partie.

Les deux experts ajoutent que la perte de contrôle est un autre facteur important à prendre en considération. Dans un contexte de propriété conjointe, les décisions relatives à l’utilisation des biens – y compris leur vente – ne peuvent être prises que par consentement mutuel.

« Les risques sont méconnus, dit Mme Kristensen. Si la propriété conjointe donne lieu à un litige entourant la succession, les conséquences peuvent être beaucoup plus lourdes – et plus coûteuses – que l’impôt initial à payer. »

Demander conseil au préalable

Les deux experts affirment qu’il est essentiel d’obtenir des avis juridiques avant de conclure un accord de propriété conjointe, et de ne pas confondre conseils financiers et conseils juridiques.

Il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques avant de conclure un accord de propriété conjointe, disent des experts.

Mme Kristensen ajoute qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties de ne pas sous‑estimer l’importance de documenter clairement les intentions. Les conseillers financiers qui aident des clients à mettre en place un accord de propriété conjointe devraient consigner avec soin les intentions de l’auteur du transfert au moment du transfert. Cela aide à déterminer s’il s’agit d’un don et permet de prévenir des problèmes.

En conclusion

La propriété conjointe peut être une solution pratique pour les exploitations agricoles, mais des experts soulignent qu’elle comporte aussi des risques importants qui sont susceptibles d’entraîner des litiges très coûteux. Il importe de connaître les risques, de solliciter des avis juridiques au préalable et de ne pas confondre conseils financiers et conseils juridiques.

Article par : Matt McIntosh