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Accords juridiques

Comment éviter un défaut de paiement et recouvrer la somme due

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/eviter-defaut-paiement-recouvrer-somme-due.html

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une facture reste impayée. Mais il existe des moyens d’éviter que cela se produise ainsi que de bonnes pratiques à suivre pour le recouvrement des factures impayées.  

Prendre en compte les besoins d’une personne à charge handicapée lors d’un transfert agricole

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/prendre-compte-personne-a-charge-handicapee-transfert-agricole.html

La planification du transfert peut être complexe à de nombreux égards, à plus forte raison lorsqu’une personne à charge est handicapée.

Vous possédez des terres agricoles? Voici comment établir le meilleur coût et le meilleur contrat de location.

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/contrat-location-terres-agricoles.html

Ce que les agriculteurs doivent prendre en considération lorsqu’ils établissent le coût et les modalités d’un contrat de location de terre.

Comment parer à toute éventualité grâce à un contrat de location de terre

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/comment-parer-a-un-contrat-de-location-de-terre.html

Le fait d’avoir en place un contrat détaillé de location de terre aide les propriétaires fonciers et les locataires à économiser temps et argent en cas de litige.

Désignez judicieusement votre exécuteur testamentaire

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/designez-judicieusement-votre-executeur-testamentaire.html

Séparé de sa femme et de ses enfants depuis plusieurs années, Carl désigne une de ses connaissances comme exécuteur testamentaire pour son exploitation agricole. Pour ce dernier, qui n’avait rien vu venir, ce qui semblait un privilège tourne au cauchemar.

Mes enfants agriculteurs devraient-ils devenir actionnaires de ma ferme ou démarrer leur propre entreprise?

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/enfants-agriculteurs-actionnaires-ferme-propre-entreprise.html

Mes enfants agriculteurs devraient-ils devenir actionnaires de ma ferme ou démarrer leur propre entreprise? Trois experts donnent leur point de vue particulier, et parfois étonnant, et donnent des conseils pour vous aider à amorcer une réflexion sur le transfert d’entreprise.

Le partage d’équipements demeure pertinent pour les agriculteurs

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/partage-equipements-agricoles.html

Le partage d’équipements est une approche éprouvée qui permet d’accroître la rentabilité et qui peut changer la donne si vous avez l’habitude de détenir de l’équipement en propre.

Vous louez vos terres agricoles? La protection est de mise

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/louez-vos-terres-agricoles.html

Prenez les mesures nécessaires pour maintenir la valeur de vos terres et créer une situation avantageuse pour toutes les parties.

Aperçu des règles régissant la propriété foncière des Premières Nations

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/propriete-fonciere-premieres-nations.html

Comprendre les différentes avenues qui s’offrent aux Premières Nations qui souhaitent acheter des terres ainsi que les règles applicables.

Bien planifier avant de constituer la ferme en société par actions

https://www.fcc-fac.ca/fr/savoir/constituer-en-societe-par-actions.html

Maintenant qu’Émilie et Maxime enregistrent des bénéfices annuels supérieurs à 100 000 $, la constitution en compagnie serait un moyen de réduire le montant d’impôt sur le revenu à payer. Que devraient-ils savoir pour assurer leur réussite?

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