Modalités d’utilisation

Les présentes modalités d'utilisation régissent l'utilisation des sites Web de FAC (le « Site Web ») et des Applications mobiles de FAC (ci-après désignés collectivement par la « Plateforme ») et l'accès à ceux-ci. Les modalités d'utilisation se divisent en deux parties comme suit :

  • Partie 1 : Modalités générales d'utilisation de tous les Sites Web et Applications mobiles de FAC.

    Cette partie s'applique à l'utilisation du Site Web et des Applications mobiles de FAC et à l'accès à ceux-ci.

  • Partie 2 : Modalités spécifiques supplémentaires – Entente d'accès électronique.

    Cette partie s'applique à tous les produits et services particuliers offerts par FAC sur son Site Web et par l'intermédiaire de ses Applications mobiles.

Veuillez lire attentivement les deux parties des présentes Modalités d'utilisation.


Partie 1 :

Modalités générales d'utilisation de tous les Sites Web et Applications mobiles de FAC

  1. Definitions
  2. Acceptation des modalités
  3. Modalités supplémentaires
  4. Propriété et surveillance
  5. Utilisation de la Plateforme
  6. Liens et téléchargements
  7. Application mobile de FAC
  8. Exonération de garanties
  9. Propriété du contenu – Propriété intellectuelle et marques de commerce et marques officielles
  10. Disponibilité des services et des produits
  11. Protection des renseignements personnels et confidentialité
  12. Limitation de responsabilité
  13. Indemnisation
  14. Droits réservés
  15. Langues officielles
  16. Lois applicables
  17. Médias sociaux

Vous devez lire conjointement les présentes modalités générales d'utilisation et les modalités ou ententes spécifiques prévues dans la partie 2 ou dans d'autres pages du Site Web ou dans une Application mobile (les « modalités spécifiques »). En cas de divergence entre les modalités générales d'utilisation et les modalités spécifiques, les modalités spécifiques ont préséance.

Définitions:

« FAC » désigne Financement agricole Canada.

« Renseignements » désigne l'information, les documents et le contenu présentés dans les pages du Site Web ou dans une Application mobile.

« Fournisseur d'information » désigne tout tiers qui fournit des Renseignements pour le Site Web ou une Application mobile.

« Application mobile » désigne toute application mobile détenue et mise en ligne par FAC afin de fournir des services et des Renseignements aux Utilisateurs.

« Plateforme » désigne le Site Web, une Application mobile de même que toute autre plateforme pour la prestation des services offerts par FAC au besoin.

« Utilisateur » ou « vous » désigne quiconque a accès à notre Site Web, à nos Applications mobiles ou à des services ou produits offerts par l'intermédiaire du Site Web ou d'une Application mobile de FAC.

« Site Web » désigne tous les sites et toutes les pages Web appartenant à FAC ou gérés par elle, y compris le site Web public de FAC, les Services en ligne de FAC, le site Web de la Communauté de Logiciels de gestion FAC, le site Web de Vision FAC et le site Web de L'agriculture, plus que jamais, modifiés au besoin par FAC.

  1. Acceptation des modalités

    Veuillez lire attentivement les présentes modalités d'utilisation. En utilisant la présente Plateforme, vous convenez d'être juridiquement lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas ces modalités, n'utilisez pas cette Plateforme. FAC peut, à son entière discrétion et en tout temps et sans préavis, apporter des modifications aux présentes modalités d'utilisation par la simple mise à jour des modalités actuellement affichées. Vous devriez consulter cette page chaque fois que vous visitez la présente Plateforme puisque le fait de continuer à utiliser la Plateforme une fois qu'elle a été modifiée signifie que vous acceptez les modifications apportées à ces modalités.

  2. Modalités supplémentaires

    FAC peut offrir des services et des produits particuliers au moyen de cette Plateforme (par exemple des services financiers en ligne ou des forums d'utilisateurs) qui sont assujettis à des modalités supplémentaires ou à des exigences des utilisateurs. Des modalités supplémentaires ou spécifiques seront communiquées pour ces services et produits, s'il y a lieu, et ces modalités feront partie des présentes modalités d'utilisation. FAC peut, à sa seule discrétion, ajouter, supprimer ou modifier certains ou l'ensemble de ses services en tout temps et sans préavis.

  3. Propriété et surveillance

    Les services et produits qui figurent dans la présente Plateforme appartiennent à FAC. FAC peut, sans y être obligée, surveiller votre accès à la Plateforme, votre utilisation et vos autres activités relatives à la Plateforme, et vous consentez par la présente à une telle surveillance. Vous acceptez également que FAC puisse intervenir dans le cadre de votre utilisation et puisse divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à une loi, un règlement ou toute autre demande du gouvernement ou d'un tribunal, pour bien faire fonctionner cette Plateforme ou pour se protéger ou protéger d'autres utilisateurs de la Plateforme. Toute divulgation de cette nature sera faite conformément à la Politique de confidentialité en ligne.

  4. Utilisation de la Plateforme

    • (a) FAC peut, à son entière discrétion, sans motif et sans préavis, mettre fin à l'utilisation des services et de la présente Plateforme par une personne ou une entité ou refuser de permettre à une personne ou à une entité d'utiliser les services et la Plateforme.
    • (b) Tous les renseignements, services et produits peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis. Le contenu de la Plateforme de FAC est fourni à titre indicatif seulement, à moins d'indication contraire, et n'a pas été conçu pour fournir aux Utilisateurs des conseils particuliers en matière de finances, de placements, d'impôt, de droit ou de comptabilité, et ne devrait donc pas être utilisé à cette fin. Par conséquent, les Utilisateurs ne devraient pas agir sur la foi de ces Renseignements ni s'y fier sans avoir obtenu les conseils d'un spécialiste.
    • (c) Les Utilisateurs conviennent de ne pas importer dans la Plateforme ni faire transiter par celle-ci des renseignements ou des documents qui pourraient nuire aux autres Utilisateurs. Les Utilisateurs conviennent notamment de ne pas inclure, sciemment ou non, des renseignements faux ou erronés qui pourraient constituer, entre autres choses, un élément de diffamation écrite ou verbale ou donner lieu à une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de quiconque. Les Utilisateurs garantissent que les renseignements ou les documents qu'ils fournissent à FAC par voie électronique en accédant à la Plateforme ou en utilisant celle-ci ne portent pas atteinte aux droits de quiconque. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les Utilisateurs s'engagent à ne pas faire ce qui suit :
      • (i) perturber la Plateforme ou les réseaux informatiques qui y sont reliés ou causer l'interruption de ceux-ci;
      • (ii) usurper l'identité d'une autre personne ou entité ou donner des informations fausses ou trompeuses;
      • (iii) télécharger, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements pour lesquels ils n'ont pas tous les droits requis;
      • (iv) télécharger, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements qui contiennent un virus informatique ou d'autres codes, fichiers ou programmes conçus en vue de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d'en causer l'interruption;
      • (v) utiliser la Plateforme de manière à obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux réseaux informatiques d'autres personnes ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à des parties de la Plateforme ou des systèmes ou des réseaux informatiques de FAC qui sont protégés par un mot de passe ou font l'objet d'un accès limité;
      • (vi) reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou exploiter d'une autre manière à des fins commerciales les Renseignements, les produits, les solutions ou les services offerts sur la Plateforme;
      • (vii) violer les lois ou les règlements ou les pratiques relatives à Internet généralement reconnues ou compromettre la capacité d'un autre Utilisateur d'utiliser la présente Plateforme ou les services, les solutions ou les produits qui y sont offerts;
      • (viii) contrefaire ou modifier de quelque manière que ce soit les rapports, politiques, conventions ou autres Renseignements affichés ou accessibles sur la Plateforme.
  5. Liens et téléchargements

    • (a) Les liens hypertextes renvoyant à d'autres sites Web sont fournis à titre indicatif seulement et ne signifient pas que FAC avalise les sites en question ni les documents, le contenu ou les services qu'on peut y trouver. Ces sites Web sont indépendants de FAC et échappent entièrement à son contrôle. Avant de les consulter, vous devez examiner leurs modalités d'utilisation et leurs politiques de confidentialité.
    • (b) Tous les liens vers des logiciels téléchargeables sont fournis à titre indicatif seulement et FAC ne peut être tenue responsable des difficultés ou conséquences qui pourraient être associées au téléchargement des logiciels. L'utilisation des logiciels est régie par les modalités du contrat de licence qui accompagnent les logiciels ou sont fournies avec ces derniers, le cas échéant.
  6. Application mobile de FAC

    • (a) Une Application mobile de FAC est un outil vous permettant d'avoir accès aux Renseignements et aux produits et services offerts par FAC à l'aide d'un appareil mobile.
    • (b) Vous comprenez qu'en utilisant une Application mobile de FAC, il se peut que vous ne puissiez avoir accès à la totalité des services, des caractéristiques, des fonctionnalités, du contenu ou de l'information auxquels vous auriez accès si vous utilisiez, par exemple, les Services en ligne de FAC.
    • (c) FAC peut au besoin envoyer des messages dans votre application au sujet de votre utilisation de l'Application mobile, notamment dans les cas suivants :
      • (i) obtenir votre autorisation relativement à une demande (notamment des notifications push, l'acceptation de nouvelles modalités, etc.);
      • (ii) vous inviter à découvrir des caractéristiques de l'application ou vous fournir des liens menant vers une autre partie de l'application depuis l'écran d'accueil;
      • (iii) lancer une séance de discussion en temps réel; et/ou
      • (iv) vous transmettre les communications de FAC.
    • (d) Si FAC met à niveau ou à jour ou modifie une Application mobile de FAC (y compris le fait de vous envoyer des correctifs ou de nouvelles versions, etc.) (une « Mise à jour »), il se peut que vous deviez installer et utiliser sans tarder la Mise à jour afin de continuer d'accéder à une Application mobile de FAC et de l'utiliser. FAC peut vous donner un préavis relativement à la Mise à jour. FAC n'a aucune obligation d'apporter des modifications.
    • (e) FAC peut suspendre, annuler ou bloquer votre accès à une Application mobile de FAC ou votre utilisation de cette dernière à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans avis ou obligation envers vous.
    • (f) Vous êtes seul responsable de tous les frais ou autres charges exigés par votre fournisseur d'appareil mobile ou de services de réseau. Il vous incombe de déterminer si votre fournisseur d'appareil mobile ou de services de réseau est en mesure de supporter une Application mobile de FAC ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.
    • (g) Il se peut que les Services d'une Application mobile de FAC ne soient pas disponibles ailleurs qu'au Canada.
  7. Exonération de garanties

    • (a) Tous les Renseignements et tous les services de cette Plateforme sont fournis « tels quels », sans aucune garantie quelle qu'elle soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de conformité à un but ou un usage particulier, ou d'absence de contrefaçon.
    • (b) En accédant à la Plateforme et en l'utilisant, vous reconnaissez que votre utilisation de la Plateforme et de son contenu est entièrement à vos propres risques. FAC ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à l'égard de la Plateforme et de son contenu, ce qui comprend, sans s'y limiter, des déclarations ou garanties
      • (i) que la plateforme et/ou son contenu seront exacts, complets, fiables, adéquats ou actuels;
      • (ii) que tout contenu, y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble des renseignements, données, logiciels, produits ou services figurant sur la Plateforme ou mis à la disposition du public par l'intermédiaire de la Plateforme sera de qualité marchande ou propice à un usage particulier;
      • (iii) que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d'erreur;
      • (v) que les défauts ou erreurs de la Plateforme seront corrigés;
      • (iv) que les communications vers la Plateforme ou provenant de celle-ci seront sûres ou ne seront pas interceptées.
  8. Propriété du contenu – Propriété intellectuelle, marques de commerce et marques officielles

    • (a) Certains noms, mots, titres, logotypes, graphiques, concepts ainsi que certaines phrases et icônes apparaissant dans les pages de la présente Plateforme peuvent constituer des dénominations commerciales, des marques de commerce déposées ou non, des marques de service ou des marques officielles (collectivement, des «Marques de commerce ») de FAC ou d'autres personnes ou entités. L'affichage de telles Marques de commerce dans les pages de la présente Plateforme ne signifie pas qu'une licence a été accordée à une tierce partie. Tous les droits sont réservés.
    • (b) Le contenu de la présente Plateforme (y compris, sans s'y limiter, les documents accessibles par l'intermédiaire de la Plateforme) est protégé par un droit d'auteur, est confidentiel et appartient exclusivement à FAC. À moins d'indication contraire, vous avez le droit d'en faire une copie, d'en imprimer et d'en télécharger toute partie vous intéressant, mais uniquement à des fins personnelles. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, louer, donner à bail, prêter, vendre, redistribuer, republier ni reproduire, en partie ou en totalité, le contenu de cette Plateforme, de quelque manière que ce soit, y compris la reproduction électronique par téléchargement « en aval » ou « en amont », ou de créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu, sans le consentement préalable de FAC, donné par écrit.
    • c) Les téléchargements ou retransmissions non autorisés ou autres copies ou modifications des Marques de commerce ou du contenu de cette Plateforme peuvent constituer une infraction au droit législatif ou à la common law, laquelle pourrait entraîner des poursuites contre vous.
  9. Disponibilité des services et des produits

    • (a) Les services et les produits de FAC sont offerts seulement dans les territoires de compétence où ils peuvent être légalement vendus. Tous les services et produits de FAC sont assujettis aux modalités des ententes pertinentes qui régissent leur utilisation, et ces modalités doivent être lues conjointement avec les modalités spécifiques.
    • (b) Les Renseignements figurant sur la présente Plateforme ne constituent pas une offre ni une sollicitation de quelque personne que ce soit dans les territoires de compétence où une telle offre ou sollicitation ne peut être faite légalement ou à l'intention d'une personne à qui il est illégal de faire une telle offre ou sollicitation. Pour obtenir des Renseignements propres à une province en particulier, les Utilisateurs devraient communiquer avec leur bureau local de FAC ou avec leur directeur des relations d'affaires de FAC.
    • c) Les Utilisateurs qui choisissent d'accéder à la Plateforme d'un endroit situé à l'extérieur du Canada peuvent le faire de leur propre chef et il leur incombe de s'assurer de se conformer aux lois locales, nationales ou internationales applicables. Les Utilisateurs doivent connaître les lois de leur pays ou les lois qui s'appliquent à eux en ce qui a trait à l'une ou l'autre des questions décrites dans le présent document. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser, exporter ou réexporter les Renseignements, ou une copie ou une adaptation de ceux-ci, si, ce faisant, ils violent les lois ou les règlements applicables, y compris les lois et règlements en matière d'exportation canadiens qui sont en vigueur.
  10. Protection des renseignements personnels et confidentialité

    FAC s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels que les Utilisateurs lui fournissent et elle appliquera les principes et les modalités énoncés dans sa Politique de confidentialité en ligne. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont FAC recueille ou utilise l'information, veuillez consulter la Politique de confidentialité en ligne de FAC.

  11. Limitation de responsabilité

    • (a) Ni FAC, ni aucun de ses mandataires, employés, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées, ni quiconque étant associé à la création de la présente Plateforme ou de son contenu ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, occasionnés à des tiers ni des dommages, pertes ou dépenses que l'utilisation de la présente Plateforme pourrait vous occasionner ou occasionner à d'autres personnes; cela s'entend notamment des responsabilités concernant :
      • (i) les interruptions et les pannes de ligne de communication, notamment de celles perturbant l'exactitude ou l'actualité des messages ou des instructions échangées entre vous et FAC ou empêchant les instructions ou les messages d'être transmis en totalité ou en partie ou encore empêchant la réalisation des ententes conclues entre vous et FAC;
      • (ii) votre incapacité d'accéder en permanence à une partie de cette Plateforme ou à des services qui y sont fournis;
      • (iii) le mauvais fonctionnement ou la non-disponibilité de cette Plateforme, en tout ou en partie;
      • (iv) toute perte ou tout dommage occasionné à votre ordinateur personnel, à votre appareil mobile, à vos données informatiques ou à vos fichiers personnels, que ce soit à cause d'un virus, d'un « ver », d'un cheval de Troie ou d'autres programmes ou fichiers de nature intrusive, perturbatrice ou destructrice;
      • (v) l'interception ou la divulgation de renseignements confidentiels ou délicats transmis sur Internet;
      • (vi) l'inexactitude, les retards de fonctionnement ou de transmission, les pannes, erreurs, omissions ou pertes d'informations transmises;
      • (vii) l'absence de pertinence, de fiabilité, d'actualité ou de disponibilité de la présente Plateforme ou de tout document ou service offert sur cette dernière.
    • (b) Bien que FAC déploie tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que toutes les informations et tous les services offerts sur la présente Plateforme soient exempts de virus ou autres caractéristiques destructrices susceptibles d'endommager votre ordinateur ou votre appareil mobile, il vous incombe, à vous et à vous seul, de vous protéger adéquatement contre les virus, de sauvegarder vos données, de protéger votre matériel et de prendre les précautions raisonnables et appropriées à cet égard, notamment en soumettant votre ordinateur à une détection de virus et de toute autre caractéristique destructrice.
    • (c) Les limites de responsabilité s'appliquent, que les réclamations, pertes, coûts ou dommages soient fondés sur un contrat (y compris un manquement à une condition essentielle d'un contrat), sur un délit ou sur toute autre théorie de la responsabilité, et ces limites et exclusions s'appliquent même si FAC a été avisée de la possibilité de ces réclamations, pertes, coûts ou dommages.
    • (d) Étant donné que certains territoires de compétence n'autorisent pas l'exclusion ou la limite des dommages moraux, corporels, accessoires ou consécutifs, la responsabilité de FAC dans ces territoires est limitée dans la mesure autorisée par la loi.
  12. Indemnisation

    • (a) Vous vous engagez à dédommager et à indemniser FAC et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés pour toute responsabilité, réclamation ou demande, incluant notamment des frais d'avocat raisonnables, qui pourrait émaner de tiers à cause : i) de l'utilisation que vous aurez faite de la présente Plateforme et des informations, des services et des produits qu'elle contient; ii) du non-respect, de votre part, des présentes modalités d'utilisation ou de toute autre condition générale liée à toute autre entente concernant des informations, des services ou des produits apparaissant sur la présente Plateforme; iii) du non-respect, de votre part, des droits de tierces parties.
    • (b) FAC se réserve le droit exclusif, aux frais des Utilisateurs, d'assumer la défense et le contrôle de tout litige, qui ferait l'objet d'une indemnisation de la part des Utilisateurs, auquel cas les Utilisateurs doivent collaborer avec FAC afin de faire valoir toutes les défenses disponibles.
  13. Droits réservés

    FAC se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément accordés dans les présentes modalités d'utilisation. Aucune disposition des présentes modalités d'utilisation ne peut être interprétée comme conférant implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de commerce ou d'un autre droit de propriété intellectuelle de FAC ou d'une autre personne ou entité.

  14. Langues officielles

    FAC est liée par la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor. Les renseignements peuvent être obtenus en français et en anglais. Cependant, les Utilisateurs devraient savoir que certains renseignements présentés sur des sites externes vers lesquels nous offrons un lien n'existent que dans la langue dans laquelle ils ont été fournis.

  15. Lois applicables

    • (a) Les présentes modalités d'utilisation et tout problème ou différend concernant cette Plateforme sont régis par les lois de la province de la Saskatchewan et par les lois applicables du Canada, et doivent être interprétés en conséquence. En utilisant la présente Plateforme, vous consentez donc à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Saskatchewan dans toute poursuite ou tout différend concernant ces modalités d'utilisation ou tout problème relatif à cette Plateforme.
    • (b) Les contrats spécifiques relatifs aux produits, aux solutions ou aux services de FAC conclus par l'entremise de la présente Plateforme seront régis par les lois de la province expressément indiquée dans le contrat, ils devront être interprétés conformément à ces lois et ils seront assujettis à la compétence de la province en question; si aucune province n'est indiquée, les lois et la compétence de la province de la Saskatchewan seront réputées s'appliquer.
  16. Médias sociaux

    Les présentes modalités d'utilisation s'appliquent lorsque vous avez accès, consultez ou utilisez toute page, tout compte, tout site, toute chaîne et/ou toute application utilisé et administré par FAC (les « médias sociaux de FAC »), ce qui comprend, sans s'y limiter, les comptes Twitter et YouTube de FAC et les pages officielles Facebook et LinkedIn de FAC.

    Généralités

    Lorsque vous consultez du contenu ou soumettez un commentaire, une photo, des liens vers une vidéo et/ou tout autre document dans les médias sociaux de FAC, vous (et votre parent ou tuteur si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans le territoire de compétence où vous habitez) acceptez d'être lié aux présentes modalités d'utilisation, à la Politique de confidentialité en ligne et aux modalités générales d'utilisation établies par l'hébergeur, le propriétaire ou l'exploitant des sites Web, des pages, des chaînes et/ou des applications de médias sociaux applicables et de vous y conformer.

    Modalités d'utilisation des médias sociaux

    Les chaînes, sites et applications de médias sociaux de Financement agricole Canada sont conçus pour vous, et nous vous invitons à consulter nos sites, à y inscrire des commentaires, à discuter des produits et des services de Financement agricole Canada, à regarder et à partager nos vidéos et à communiquer avec nous. Veuillez noter que certains commentaires et documents publiés dans les médias sociaux de Financement agricole Canada ou envoyés par des internautes ne représentent pas les opinions de FAC, de sa direction et de son personnel. Vous acceptez de ne publier ni de ne soumettre aucun renseignement, message, lien ou document de quelque nature que ce soit dans les médias sociaux de Financement agricole Canada qui correspond à l'une des catégories qui suivent :

    • tout contenu diffamatoire, injurieux, contrefait, obscène, trompeur, illégal ou qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d'autrui;
    • tout contenu comportant de la publicité, des documents promotionnels ou toutes formes de sollicitation indésirables pour les autres utilisateurs, personnes ou entités;
    • tout contenu dont l'origine ou la source est falsifiée;
    • tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d'une autre personne. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité en ligne.

    Tout renseignement, message, lien ou élément que nous considérons comme appartenant à l'une des catégories ci-dessus sera supprimé. Nous nous réservons le droit de bloquer l'accès aux médias sociaux de FAC à tout utilisateur qui continue d'enfreindre ces modalités et de l'empêcher d'y publier des messages.

    FAC décline toute responsabilité en ce qui concerne les entités qui hébergent, détiennent ou exploitent des sites, des pages, des chaînes et/ou des applications utilisés ou administrés par FAC de quelque façon que ce soit, notamment pour toute perte, tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou une autre personne relativement aux pages, aux comptes, aux sites, aux chaînes et/ou aux applications de médias sociaux de FAC.

    Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de tout élément publié sur les médias sociaux, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Les présentes modalités d'utilisation s'appliquent pendant que l'Utilisateur consulte la présente Plateforme et demeurent en vigueur par la suite.


Partie 2 :

Modalités spécifiques supplémentaires – Entente d'accès électronique

  1. À propos de l'entente d'accès électronique

    La présente entente d'accès électronique, modifiée au besoin (l'« entente »), s'applique lorsque vous accédez aux services et aux fonctionnalités (les « Services ») offerts par l'intermédiaire des sites Web publics (« Site Web ») de FAC et de toute application mobile de FAC (« Application mobile » et qui, de concert avec le Site Web, constitue la « Plateforme ») ou les utilisez. Elle remplace toutes les ententes antérieures intervenues entre vous et nous pour de tels Services. Elle ne remplace toutefois pas les autres ententes que vous avez conclues (ou conclurez) avec FAC relativement à tout autre produit ou service, y compris tout consentement ou toute autorisation ou préférence que vous avez accordé ou pourriez accorder en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels (les « autres ententes »). Les autres ententes s'appliquent toujours à tout autre produit ou service concerné. Vous acceptez en outre de respecter toutes les directives que nous pouvons vous donner relativement à l'accès aux Services et à leur utilisation.

  2. Définitions

    « Compte » désigne tout compte disponible auquel vous pouvez accéder de temps à autre en utilisant les Services.

    « Jour ouvrable » désigne tout jour à l'exclusion du samedi, du dimanche ou des jours fériés fédéraux et provinciaux au Canada.

    « Visualisation intégrée » désigne la capacité de visualiser en même temps les comptes de plusieurs entreprises ou particuliers (et, le cas échéant, d'y faire des opérations) à l'aide des mêmes Nom d'utilisateur et Mot de passe.

    « Dispositif d'accès électronique » désigne un ordinateur personnel, un téléphone, un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un assistant numérique personnel, un dispositif mobile, un appareil sans fil ou tout autre dispositif électronique que nous pouvons vous permettre d'utiliser pour accéder aux Services.

    « Voie électronique » désigne tout mode de communication autorisé par FAC incluant un ordinateur, un téléphone, un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, l'Internet, la messagerie électronique, un assistant numérique personnel, un télécopieur ou une autre méthode de télécommunication ou de transmission électronique.

    « FAC » désigne Financement agricole Canada.

    « Services d'application mobile de FAC » désigne les services et les caractéristiques que nous offrons par l'intermédiaire d'une Application mobile et qui sont accessibles au moyen d'un Dispositif d'accès électronique. Ces services comprennent, sans toutefois s'y limiter, les demandes de prêt, la consultation des modalités de prêt, les soldes et les paiements, une fonctionnalité pour les décaissements et les paiements, le service aux clients (clavardage) en ligne, le service de prise de rendez-vous avec le personnel des bureaux de campagne de FAC, le téléchargement, la modification et le partage des dossiers des bureaux de campagne de FAC afin qu'ils soient synchronisés par la suite avec les Logiciels, ainsi que le téléchargement et la consignation des relevés et des transactions liés à l'achat d'intrants de cultures afin qu'ils soient synchronisés par la suite avec les Logiciels.

    « Services en ligne de FAC » désigne les services et les fonctionnalités que nous offrons par l'intermédiaire des Services en ligne de FAC ou d'autres portails Web et qui sont accessibles au moyen d'un Dispositif d'accès électronique. Ils comprennent notamment l'affichage des modalités des prêts, des soldes et des paiements, les demandes de décaissement au titre de la Ligne de crédit FAC, l'accès au rapport Valeur des terres agricoles en ligne, la communication avec un directeur de relations d'affaires de FAC et la transmission de commentaires sur les documents ou l'information soumise par FAC.

    « Renseignements » désigne l'information, les documents et le contenu présentés dans les pages de la Plateforme.

    « Application mobile » désigne toute application mobile qui est la propriété de FAC et qui est mise à disposition par cette dernière dans le but d'offrir des Services et des Renseignements aux Utilisateurs, ce qui comprend, sans s'y limiter, « Champs PRO Mobile » et « AgExpert Mobile ».

    « Mot de passe » désigne une combinaison confidentielle de chiffres et de lettres que vous choisissez pour vous identifier et que vous devez fournir pour accéder aux Services. Le code d'accès secret que vous utilisez pour accéder au rapport Valeur des terres agricoles en ligne ou à votre portefeuille de prêts en est un exemple.

    « Plateforme » désigne le Site Web, une Application mobile de même que toute autre plateforme de prestation de services mise à disposition par FAC au besoin.

    « Questions de sécurité » désigne les questions et réponses que vous pouvez être appelé à choisir et à fournir lorsque le système vous y invite, pour nous aider à confirmer votre identité lorsque vous accédez aux Services.

    « Services » désigne les Services en ligne de FAC et les Services d'application mobile de FAC.

    « Logiciel » désigne une application logicielle que nous offrons pour permettre l'accès aux services, aux fonctionnalités, au contenu ou aux renseignements offerts par FAC, ce qui comprend, sans s'y limiter, « Gestionnaire de champs PRO 360 », « Gestionnaire de champs PRO » et « Analyste AgExpert ».

    « Tiers » désigne toute personne autre que vous, FAC ou une partie agissant à titre de Tiers prestataire de services. Les tiers comprennent les commerçants, nos filiales et affiliés, et les parties auxquelles vous pouvez faire des paiements ou dont vous pouvez retenir les services par l'intermédiaire de nos Services.

    « Tiers prestataire de services » désigne tout tiers dont nous utilisons les services pour agir en notre nom afin de vous donner accès aux Services ou de nous aider à le faire. Si ce tiers se trouve à l'étranger, il est assujetti aux lois du pays dans lequel il est situé et peut divulguer des renseignements personnels conformément à ces lois. Par exemple, les données recueillies aux fins du Web analytique sont transmises aux États-Unis et peuvent être assujetties à la loi en vigueur dans ce pays telle que la Patriot Act des États-Unis. Pour de plus amples renseignements sur la manière dont FAC recueille et utilise l'information, veuillez consulter la Politique de confidentialité en ligne de FAC.

    « Nom d'utilisateur » désigne la combinaison de chiffres et de lettres que vous choisissez ou que nous vous permettons de choisir afin de pouvoir vous identifier en ligne et dans une Application mobile. Vous devez fournir votre Nom d'utilisateur et votre Mot de passe pour accéder aux Services.

    « Vous », « Votre » et « Vos » désignent la personne inscrite et autorisée à accéder aux Services et « Nous », « Notre » et « Nos » désignent FAC.

    « Site Web » désigne tous les sites et toutes les pages Web appartenant à FAC ou gérés par elle, y compris le site Web public de FAC, les Services en ligne de FAC, le site Web de la Communauté de Logiciels de gestion FAC, le site Web de Vision FAC et le site Web de L'agriculture, plus que jamais, modifiés au besoin par FAC.

  3. Modifications de la présente entente

    Dans les limites prévues par la loi, nous pouvons modifier la présente entente et vous en aviser avant ou après l'entrée en vigueur de la modification. Si nous vous avisons d'une modification avant son entrée en vigueur et que vous utilisez les Services après la date de la modification, vous êtes réputé l'avoir acceptée. Si nous vous avisons d'une modification après son entrée en vigueur et que vous utilisez les Services après la date de l'avis, vous êtes réputé l'avoir acceptée.

  4. Modification des services

    Vous comprenez que nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier toute partie ou caractéristique des Services sans vous en aviser. La présente entente s'applique à tous les Services (ou à n'importe quelle partie ou caractéristique) que nous ajoutons ou modifions.

  5. Avis

    À la discrétion de FAC, les avis pourront vous être communiqués, (1) dans un message général ou spécifique affiché sur notre Plateforme, (2) au moyen d'un Dispositif d'accès électronique que vous utilisez pour accéder aux Services ou à notre Plateforme, ou (3) par courriel ou par la poste à la dernière adresse consignée dans nos dossiers.

  6. Utilisation/directives électroniques

    Vous devez utiliser votre Nom d'utilisateur et votre Mot de passe ou, s'il y a lieu, un identifiant biométrique, par exemple et sans toutefois s'y limiter, un lecteur d'empreintes digitales pour accéder aux Services. Il se peut aussi que vous ayez à répondre à vos Questions de sécurité. Dès que vous accédez aux Services, vous nous autorisez à accepter toute directive que vous donnerez ou qui sera réputée avoir été donnée par vous, et vous vous engagez à en être responsable. FAC peut, à sa discrétion exclusive, refuser de donner suite à des directives électroniques et n'assumera aucune responsabilité au titre de ce refus. FAC peut tenir à jour une base de données contenant vos directives et vos opérations électroniques.

  7. Renseignements sur les prêts

    • (a) Une fois que les Utilisateurs ont obtenu une facilité de crédit auprès de FAC, il leur est possible d'accéder en ligne ou par l'entremise d'une Application mobile de FAC aux renseignements relatifs à leur prêt. Les renseignements sur les facilités de crédit et les prêts affichés en ligne ou par l'entremise d'une Application mobile de FAC (le « portefeuille du client ») sont extraits du système de FAC pour accommoder les Utilisateurs et pour consultation générale. Ces renseignements sont tirés des données recueillies ou calculées à des fins opérationnelles et peuvent être modifiés puisqu'ils sont extraits d'une base de données régulièrement mise à jour. Par conséquent, les renseignements sur les prêts ne doivent pas être considérés comme étant officiels ou comme liant FAC.
    • (b) En outre, des erreurs de transmission électronique ou par Internet peuvent faire en sorte que les copies du portefeuille du client soient inexactes ou incomplètes lorsqu'elles sont téléchargées ou affichées sur un Dispositif d'accès électronique (y compris par l'intermédiaire d'une Application mobile de FAC). FAC ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements sur les prêts affichés et n'est responsable d'aucune erreur ou omission y figurant. Dans le cas d'une divergence entre les renseignements sur les prêts et les renseignements indiqués sur un relevé de compte envoyé à l'Utilisateur par FAC, le relevé de compte prévaudra. Les Utilisateurs doivent signaler immédiatement toute divergence à FAC.
  8. Droits de visualisation intégrée

    • (a) Sans limiter de quelque façon vos autres obligations au titre de la présente entente, si vous avez reçu des Droits de visualisation intégrée, vous vous engagez à protéger la confidentialité des renseignements personnels et/ou des renseignements commerciaux liés aux comptes financiers de toutes les entreprises ou de tous les particuliers auxquels vous pouvez avoir accès grâce à vos Droits de visualisation intégrée.
    • (b) Vous vous engagez à indemniser FAC de tous les dommages, pertes, dépenses ou dépens engagés ou subis par FAC ou mis à sa charge par suite de votre omission de vous conformer au présent article.
  9. Communication et contrats par voie électronique

    FAC convient de traiter tout document dûment signé, numérisé et reçu électroniquement (une « instruction électronique ») comme s'il s'agissait d'un document écrit et signé par vous. Vous convenez qu'aux fins de toute loi ou règle de droit, les communications ou les contrats envoyés ou reçus par voie électronique sont considérés comme des « écrits » ayant été signés et livrés. Vous reconnaissez qu'une instruction électronique reçue ou envoyée électroniquement est définitive et que vous ne pourrez pas vous y opposer ultérieurement. Vous acceptez de ne pas contester une communication ou un contrat du fait de sa livraison ou de sa réception par voie électronique, notamment au motif qu'il ne s'agit pas d'un « écrit » ni d'un document signé sur papier ou livré en format imprimé. FAC peut, à sa seule discrétion, refuser d'exécuter une instruction électronique, sans en être tenue responsable d'aucune façon.

  10. Interdictions concernant l'utilisation

    Il vous est interdit : i) de fournir des renseignements faux, inexacts ou incomplets sur vous‑même, vos comptes à FAC ou à une autre institution financière; ii) d'accéder aux Services ou de les utiliser à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou diffamatoires; iii) d'entreprendre des démarches ou d'accomplir des actes qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à l'efficacité, au bien-fondé ou à la connectivité des Services (y compris des activités illégales, frauduleuses, malveillantes, diffamatoires ou autres qui risquent de nuire à quelqu'un ou de lui occasionner un préjudice).

  11. Sécurité

    • (a) Vous êtes responsable de suivre les consignes de sécurité énoncées dans la Politique sur la sécurité en ligne de FAC, modifiée de temps à autre. Veuillez vous assurer de consulter régulièrement les présentes modalités et pratiques décrites dans la Politique sur la sécurité en ligne de FAC et de vous conformer en tout temps à celles-ci lorsque vous accédez aux Services;
    • (b) Confidentialité de vos Mots de passe : Vous devez conserver en tout temps vos Mots de passe et Questions de sécurité strictement confidentiels et ne les divulguer à personne. Si vous savez ou croyez qu'une personne est susceptible de connaître vos Mots de passe ou vos Questions de sécurité, vous devez nous en informer sur‑le‑champ et vous devez les changer immédiatement;
    • (c) Mots de passe et questions d'identification personnelle : Vos Mots de passe et Questions de sécurité ainsi que les réponses à ces dernières, doivent être uniques et difficiles pour d'autres personnes à deviner ou à obtenir, y compris ne pas inclure votre nom ou votre date de naissance, ou ceux d'un membre de votre famille, ni votre numéro de téléphone, votre numéro d'assurance sociale, ni des chiffres séquentiels comme « 1234 ». Ainsi, vous ne devez pas choisir comme Mot de passe le numéro de client ou de prêt attribué par FAC à vous ou à vos prêts ou un Mot de passe que vous avez précédemment utilisé pour d'autres services en ligne dispensés par un autre fournisseur de services;
    • (d) Pratiques sécuritaires sur Internet et avec les dispositifs mobiles : Aux fins des Services, la sécurité de vos renseignements dépend de la sécurité de vos pratiques. Aussi, pour effectuer des opérations par l'intermédiaire des Services, vous convenez de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne révéler aucune information confidentielle à qui que ce soit, autrement qu'aux Services aux fins de l'opération. Vous devez notamment faire en sorte que personne ne puisse voir votre écran d'ordinateur ou le clavier numérique de votre Dispositif d'accès électronique, selon le cas. De plus :
      • La Politique sur la sécurité en ligne de FAC et d'autres sections de notre site Web expliquent ce que vous pouvez faire pour accroître la sécurité des Services. Vous devez lire ces sections régulièrement;
      • Vous devez fermer la session et fermer votre navigateur après chaque session dans les Services en ligne de FAC ou fermer la session dans une Application mobile après chaque session dans les Services d'application mobile de FAC afin d'empêcher quiconque d'accéder à votre compte des Services;
      • Vous ne devez pas laisser votre Dispositif d'accès électronique sans surveillance pendant qu'une session est ouverte dans les Services en ligne de FAC ou dans une Application mobile de FAC;
      • Vous convenez de mettre en œuvre et d'appliquer des pratiques informatiques sécuritaires, comprenant au minimum l'installation d'un logiciel antivirus et d'un pare-feu à jour, si de tels moyens sont disponibles pour votre Dispositif d'accès électronique;
      • Vous convenez de prendre des mesures supplémentaires pour protéger la sécurité de votre Dispositif d'accès électronique, ce qui comprend le fait de protéger l'accès physique à votre Dispositif d'accès électronique, d'utiliser uniquement les réseaux Wi-Fi sécurisés et le chiffrement des dispositifs mobiles, le tout dans la mesure où de telles mesures de sécurité sont disponibles pour votre Dispositif d'accès électronique;
    • (e) Vous acceptez de nous aviser immédiatement si vous remarquez une activité inhabituelle, suspecte ou frauduleuse dans un Compte;
    • (f) Vous acceptez de respecter toute mesure de sécurité supplémentaire que nous pourrions exiger concernant les Services.
  12. Tiers

    Il est entendu que :

    • (a) nous pouvons recourir à des Tiers prestataires de services pour fournir ou nous aider à fournir les Services;
    • (b) outre nos filiales, nos affiliés et nos consultants, nous ne parrainons ni ne soutenons aucun Tiers et ne sommes ni affiliés ni associés à aucun Tiers;
    • (c) le Site Web de FAC comporte des liens vers des sites Web et des services en ligne de Tiers et, quand vous les activez, vous quittez la page Web de FAC.
  13. Obligations

    A) Obligations – dispositions générales
    • (a) Sous réserve de la Partie B de la présente section (Exonération et indemnisation) et de toute négligence de notre part, comme indiqué ci-dessous, nous ne sommes pas responsables des pertes, préjudices, retards ou inconvénients que vous avez pu subir par suite :

      • (i) de la présente entente ou des Services;
      • (ii) de toute directive ou instruction au sujet des Services qui vous a été donnée, que vous avez donnée ou qui est réputée avoir été donnée par vous.
    • (b) Nous serons uniquement responsables des pertes, préjudices, retards ou inconvénients que vous aurez pu subir si nous avons fait preuve de négligence (ce qui sera déterminé en fonction des normes commerciales raisonnables). Nous ne serons en aucun cas tenus responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes de données ni des dommages indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs ou exemplaires, en tout ou en partie (y compris les interruptions de service, les pertes de profits, de données, de renseignements, d'occasions, de revenus, d'achalandage ou autres pertes de nature commerciale ou économique), dont vous êtes victimes, sans égard à la cause, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. De plus, même du fait d'une négligence de notre part, nous ne sommes en aucun cas responsables de vos pertes ou dommages attribuables aux causes suivantes :

      • (i) de l'action ou de l'inaction d'un Tiers (et aucun Tiers n'est considéré comme étant notre mandataire);
      • (ii) des erreurs, omissions, inexactitudes ou autres lacunes que présentent ou contiennent : i) les données ou informations (y compris les identifiants de connexion) que vous indiquez à FAC ou à un Tiers prestataire de services (y compris votre défaut de les mettre à jour); ii) les données ou renseignements (y compris des documents) fournis par un Tiers; ou iii) les coordonnées de FAC mentionnées sur la Plateforme de FAC;
      • (iii) les retards, erreurs, interruptions ou défauts de notre part dans le cadre de l'exécution de l'une de nos obligations envers vous pour une raison hors de notre contrôle (y compris toute panne ou défaillance informatique ou technique);
      • (iv) de tout retard ou toute incapacité d'utiliser les Services (y compris les frais payables notamment les frais de retard ou intérêts additionnels que vous pourriez payer à un Tiers);
      • (v) de votre sortie de notre Plateforme pour consulter ou utiliser le site Web d'un Tiers;
      • (vi) de votre incapacité à remplir l'une ou l'autre de vos obligations en vertu des présentes, y compris celles que stipulent l'article 11 (Sécurité) de l'Entente d'accès électronique, ou de vous conformer à toute directive que nous pouvons vous donner de temps à autre relativement aux Services.
    B) Exonération et indemnisations

    Exception faite de tout ce qui concerne les réclamations, frais et obligations découlant de notre négligence, vous nous exonérerez et nous indemniserez des réclamations, frais et obligations que nous pourrions engager par suite : i) de votre accès aux Services ou de leur utilisation; ou ii) de votre violation des modalités de la présente entente, y compris celles que stipulent l'article 10 (Interdictions concernant l'utilisation) de l'Entente d'accès électronique.

  14. Obligations à l'égard des transactions non autorisées

    • (a) Nonobstant l'article 13 (Obligations) ou tout autre article de la présente entente, le présent article régit nos obligations à l'égard des transactions non autorisées (selon la définition ci-dessous) sur votre Compte des Services.
    • (b) Sous réserve de l'article 14c), nous vous rembourserons les pertes monétaires qui résultent directement des transactions non autorisées suivantes à votre Compte avec les Services (désignées collectivement par « transactions non autorisées ») :
      • (i) les opérations postérieures à votre avis immédiat, conformément à l'article 11 (Sécurité) de la présente entente d'accès électronique, que vous savez ou croyez qu'une personne est susceptible de connaître vos Mots de passe ou que ceux-ci ont été divulgués, ou que vous avez remarqué une activité inhabituelle, suspecte ou frauduleuse dans l'un de vos Comptes;
      • (ii) les transactions non autorisées où l'on peut voir que vous avez été victime de fraude, de vol, de ruse, de force ou d'intimidation, à condition que vous nous signaliez l'incident sur-le-champ et que vous collaboriez pleinement avec nous à toute enquête;
      • (iii) les opérations qui résultent d'une conduite négligente de FAC, de ses employés ou de Tiers prestataires de services.
      • Cela signifie qu'une opération n'est pas une transaction non autorisée si vous prenez part à l'une des activités énumérées à l'article 14c) ci-après. Cependant, nous ne sommes en aucun cas responsables (même en cas de négligence de notre part) des pertes de données ni des dommages indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs ou exemplaires, en tout ou en partie (y compris les interruptions de service, les pertes de profits, de données, de renseignements, d'occasions, de revenus, d'achalandage ou autres pertes de nature commerciale ou économique), dont vous êtes victimes, sans égard à la cause, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.
    • (c) Nous ne sommes pas responsables des pertes enregistrées dans vos Comptes et nous ne vous les rembourserons pas si :
      • (i) vous ne vous acquittez pas de vos obligations en vertu des présentes, y compris celles prescrites dans la partie B, article 11 (Sécurité) de la présente entente d'accès électronique, ou vous ne respectez pas les directives que nous pouvons vous donner relativement aux Services;
      • (ii) vous prenez part (seul ou avec d'autres) à des activités frauduleuses, criminelles ou malhonnêtes liées aux Services;
      • (iii) vous accédez aux Services de FAC au moyen d'un Dispositif d'accès électronique que vous savez ou devriez raisonnablement savoir contenir un logiciel pouvant révéler à d'autres ou compromettre autrement vos Mots de passe ou Questions de sécurité;
      • (iv) vous réalisez une opération, y compris si elle résulte d'une erreur, omission, inexactitude ou autre lacune que présentent ou contiennent les données ou informations que vous nous fournissez;
      • (v) vous décidez de partager vos Mots de passe ou Questions de sécurité;
      • (vi) vous autorisez une opération, y consentez ou y contribuez de quelque manière que ce soit.
  15. Interruption, résiliation et avis

    Nous pouvons résilier la présente entente (en totalité ou en partie) ou suspendre ou résilier votre accès à l'un des Services sur-le-champ, pour tout motif que ce soit, à tout moment et sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des inconvénients qui pourraient en résulter. Vous pouvez aussi résilier la présente entente des Services en ligne de FAC ou des Services d'application mobile de FAC moyennant un avis donné a) à votre directeur des relations d'affaires de FAC, ou b) par téléphone au 1-888‑332‑3301, c) par courriel à csc@fcc-fac.ca, ou (d) par courrier à Financement agricole Canada, 1800, rue Hamilton, C.P. 4320, Regina (Saskatchewan) S4P 4L3. La résiliation prend effet un (1) jour ouvrable après la réception de l'avis.

  16. Dossiers

    Nos dossiers (y compris sous forme électronique), ceux de nos filiales, de nos affiliés ou de tout Tiers prestataire de services (qu'ils soient utilisés par eux ou par nous), qui portent sur un Compte ou les Services, notamment l'information extraite, regroupée, organisée et présentée, les enregistrements de chaque instruction et les documents présentés, reçus et affichés, sont définitifs et concluants. Ces dossiers sont recevables dans le cadre de toute procédure judiciaire, administrative ou autre. En outre, les données et les dossiers électroniques sont admissibles comme preuves concluantes du contenu de ces dossiers, exactement comme s'il s'agissait de documents papier originaux. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à la présentation en preuve de ces données ou documents électroniques.

  17. Propriété intellectuelle

    Nous sommes détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à chacune des pages du Site Web de FAC, y compris toutes les pages des Services en ligne de FAC et tout le contenu des Applications mobiles de FAC. À moins d'indication contraire, les marques de commerce, les logos et autres, y compris les textes, images, illustrations, logiciels, codes HTML, extraits sonores et vidéos, figurant dans nos Services nous appartiennent et, sans notre autorisation expresse écrite, il est interdit de les reproduire, publier de nouveau, télécharger, afficher, transmettre, distribuer ou modifier, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sauf pour un usage personnel et non commercial, y compris l'affichage, l'impression ou l'archivage de copies électroniques de vos activités sur nos Services, conformément aux modalités de la présente entente et aux directives que nous vous donnerons. Rien dans la présente entente ou dans nos Services ne peut être interprété comme conférant le droit d'utiliser nos travaux, marques de commerce ou logos à d'autres fins.

  18. Dissociabilité

    Toute disposition de la présente entente qui est réputée ou qui devient nulle, illégale, invalide ou inexécutoire est dissociée de la présente entente, étant entendu que les autres dispositions conserveront leur validité.

  19. Lois applicables

    • (a) Les présentes modalités seront régies par les lois de la province de la Saskatchewan et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits entre les lois. Tous les différends, controverses ou réclamations liés aux Services, y compris aux présentes modalités, seront soumis et assujettis à la compétence des tribunaux de la province de la Saskatchewan. En accédant aux Services et en les utilisant, les Utilisateurs se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Saskatchewan dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure découlant de la Plateforme ou liée à celle-ci, y compris les présentes modalités.
    • (b) Les contrats spécifiques relatifs aux produits, aux solutions ou aux services de FAC conclus par l'entremise des Services seront régis par les lois de la province expressément indiquée dans le contrat, ils devront être interprétés conformément à ces lois et ils seront assujettis à la compétence de la province en question; si aucune province n'est indiquée, les lois et la compétence de la province de la Saskatchewan seront réputées s'appliquer.
  20. Conflit

    Advenant un conflit entre les modalités de la présente entente et celles de toute autre entente ou les modalités de service, l'autre entente et les modalités de service, selon le cas, s'appliquent dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.

  21. Garantie relative à l'autorisation

    Si vous visualisez les comptes d'une entreprise ou d'autres particuliers ou si vous donnez des directives électroniques en leur nom, vous vous engagez à respecter en votre nom et en leur nom les dispositions de la présente entente. De plus, vous déclarez que vous êtes légalement habilité à les lier aux dispositions de la présente entente.

Dernière mise à jour : 29 mars 2017