Règles régissant la propriété foncière des Premières Nations : Aperçu
Pour les Premières Nations, acheter des terres aux fins de développement agricole n’est souvent pas aussi simple qu’on pourrait le croire. Lorsqu’une Première Nation achète des terres au titre du cadre de droits fonciers issus des traités, ou par d’autres moyens, il y a deux options : emprunter le processus d’ajouts à la réserve ou acheter des terres en fief simple.
Ajouts à la réserve
Les ajouts à la réserve consistent à ajouter une parcelle de terre à une réserve existante ou à créer une nouvelle réserve pour une Première Nation.
Toutes les terres de réserve sont considérées comme des terres de la Couronne et sont soumises à des lois foncières détaillées conformément à la Loi sur les Indiens :
Des terres sont réservées à l’usage et à l’exercice des droits issus des traités par les peuples autochtones et leur communauté.
Les terres de réserve sont exemptées des impôts fédéraux et provinciaux – les biens d’une communauté des Premières Nations ou d’un membre des Premières Nations vivant sur la réserve ne peuvent pas être saisis.
Les terres de réserve sont assujetties aux règles décrites dans la Loi sur les Indiens ou la Loi sur la gestion des terres des premières nations, cette dernière s’appliquant lorsqu’une Première Nation choisit de se soustraire aux articles portant sur la gestion des terres de la Loi sur les Indiens et de gérer ses terres selon son propre code foncier.
Détails du fief simple
Lorsqu’un agriculteur non autochtone achète une terre à un voisin ou par l’entremise d’un agent immobilier, il s’agit de terres en fief simple – une parcelle de terre avec ou sans structures. Tout peut être fait tant que le propriétaire respecte les règlements régionaux ou du comté sur l’utilisation des terres.
La différence la plus notable entre les terres de réserve et les terres en fief simple dans les projets de développement ou d’entreprise est que les terres de réserve ne peuvent pas être données en garantie pour construire des infrastructures. Par exemple, si une Première Nation souhaite construire une installation de transformation à valeur ajoutée ou un hangar d’équipement agricole sur des terres de réserve, elle doit disposer soit de liquidités, soit d’investisseurs externes. Dans le cas de terres en fief simple, le propriétaire obtient généralement un prêt pour les infrastructures en offrant la propriété en garantie au prêteur.
Terres de réserve pour l’agriculture
Il est intéressant de disposer de plus de terres exonérées d’impôts, car les terres arables inutilisées, souvent très étendues, constituent un attrait. Cependant, il est difficile de développer quoi que ce soit de manière commerciale sur les terres en raison des défis de financement, notamment l’accès au capital et un manque général de capacité agricole.
De nombreuses Premières Nations possèdent de vastes superficies de terres arables non exploitées qui pourraient être développées à des fins agricoles.
On encourage les Premières Nations à faire appel à des agronomes et à l’agronomie pour comprendre la terre et comment elles vont y pratiquer l’agriculture, et connaître tout le calendrier agricole, ainsi que les dates importantes et quand faire la demande d’assurance-récolte. En effet, elles doivent avoir ces informations bien à l’avance. Toutefois, comme les peuples autochtones ont historiquement du mal à obtenir des capitaux auprès des institutions financières, les terres de réserve sont souvent développées par des sociétés d’investissement ou grâce à des liquidités.
Il n’est toutefois pas toujours facile de trouver des investisseurs, et les conseils de bande – la direction de la communauté des Premières Nations – choisissent parfois de désigner des terres de réserve au gouvernement fédéral pour un mandat déterminé. Un bail à long terme de terres de réserve désignées a une valeur marchande pouvant être utilisée comme garantie pour le financement d’un projet de développement économique. Ces types de baux sont enregistrés dans le Système d’enregistrement des terres indiennes afin d’assurer la certitude et le caractère exécutoire du bail à long terme pour l’investisseur.
Les terres sont ensuite relouées à une entité juridique appartenant aux Premières Nations. L’entité juridique détenue par la Première Nation qui loue la terre peut ensuite la cultiver, la développer ou la sous-louer à un agriculteur tiers.
Le processus de désignation est complexe et peut souvent prendre jusqu’à deux ans. La demande de désignation est envoyée au chef, aux conseillers communautaires, puis au ministre des Services aux Autochtones, sans garantie quant au résultat.
Il existe d’autres moyens plus simples de mettre en cultures à court terme des terres de réserve inutilisées et incultes. Par exemple, les Premières Nations peuvent obtenir un permis en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi sur les Indiens ou un bail en vertu de l’alinéa 58(1)(c) de la Loi sur les Indiens.
Qu’en est-il des accords au noir?
Il existe aussi les accords au noir, une entente informelle où un membre des Premières Nations ou d’une bande autorise, souvent verbalement, un agriculteur non autochtone à cultiver une portion des terres de réserve. Cependant, comme l’explique Billie Fortier, associée chez MLT Aikins LLP à Calgary, en Alberta, les accords au noir ne sont pas contraignants et il n’y a aucun recours si quelque chose tourne mal dans la relation.
Attributions coutumières en option
Comme les baux au noir, les attributions coutumières accordées à une personne ne sont pas non plus considérées comme juridiquement contraignantes. Une attribution coutumière est une résolution d’un conseil des Premières Nations, ou une coutume ou une loi applicable des Premières Nations, visant à utiliser les terres à des fins agricoles.
Cependant, un membre d’une Première Nation peut obtenir des allocations dans les réserves, ce qui lui donne le droit d’utiliser et d’occuper exclusivement une parcelle définie de terre de réserve. C’est ce qu’on appelle un certificat de possession, et une fois que la Première Nation approuve l’allocation, le ministre fédéral des Services aux Autochtones doit délivrer le certificat de possession.
« Pour un membre d’une bande, c’est ce qui se rapproche le plus d’un fief simple dans une réserve, explique Mme Fortier. Les membres ont un droit de possession exécutoire. Ils peuvent ensuite louer les terres à d’autres membres ou non-membres [sur approbation du ministre], en extraire les ressources naturelles, et cultiver librement les terres visées par le certificat de possession. »
Mme Fortier dit qu’il est important de se rappeler qu’un certificat de possession ne peut être transféré qu’à un autre membre ou à une autre bande, et que ces terres ne peuvent pas être vendues comme les terres en fief simple.
La Première Nation de Westbank en Colombie-Britannique a attribué presque tout son territoire à des membres utilisant des certificats de possession. C’est un exemple parfait de la façon dont les détenteurs de certificats de possession peuvent louer et développer leurs terres.
Mme Fortier suggère qu’un membre de la bande peut exploiter des terres de réserve à des fins agricoles en se voyant attribuer un certificat de possession. La Première Nation a aussi la possibilité de trouver des investisseurs externes. Cependant, Mme Fortier prévient que la relation d’affaires doit être structurée avec soin afin de limiter au minimum les obligations.
« Nous voyons souvent des entreprises appartenant aux Premières Nations mobiliser des partenaires soit pour rallier plus d’investisseurs, soit pour avoir recours à leur expertise sur place, explique-t-elle. Une entreprise détenue par la Première Nation pourrait vouloir créer une exploitation agricole à grande échelle et nécessiter un investissement initial en capital, peut-être en faisant appel à un partenaire tiers. Faites preuve de diligence raisonnable pour vous assurer de choisir les bons partenaires et la structure d’entreprise la plus avantageuse, et de protéger les intérêts à long terme de l’entreprise et, du même coup, ceux de la Première Nation. »
En conclusion
Les terres de réserve et les terres en fief simple sont nettement différentes, et chacune présente des avantages uniques. Il est souvent plus difficile de rendre les terres de réserve rentables, car le propriétaire ne peut pas exploiter la terre de la même manière qu’un propriétaire de terres en fief simple, sauf pour les baux à long terme prévus par le processus de désignation des terres en vertu de la Loi sur les Indiens. Un ensemble clair d’objectifs et d’attentes doit être établi pour développer et cultiver avec succès les deux types de terres.
Article par : Trevor Bacque
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