Prendre en compte les besoins d’une personne à charge handicapée lors d’un transfert agricole

La planification du transfert peut être complexe à de nombreux égards, à plus forte raison lorsqu’une personne à charge est handicapée.

Les agriculteurs étant parents d’un enfant handicapé mentalement ou physiquement se soucient sans doute d’assurer le bien-être financier de cette personne à charge, peu importe son âge, après leur retraite ou leur décès. Dans ces familles, un volet important de la planification des finances et du transfert peut consister à mettre de côté davantage de fonds pour l’avenir de cet enfant handicapé, tout en s’assurant que ce dernier continue d’avoir accès à toute prestation et à tout programme de soutien gouvernemental auxquels il est admissible.

La planification est un investissement de votre part.

Kaylea Lax, avocate spécialisée dans les testaments et les successions et associée chez Gerrard Rath Johnson LLP à Regina, en Saskatchewan, recommande aux parents agriculteurs de mettre sur pied une équipe de conseillers, qui comprend notamment un avocat et un comptable, et d’amorcer le processus de planification le plus tôt possible.

« La planification est un investissement de votre part, et elle peut s’avérer bénéfique pour vos proches », déclare M^e Lax.

Voici quatre mesures importantes à prendre lors de la planification en vue de subvenir aux besoins futurs d’une personne à charge ayant un handicap.

1. Amorcer la conversation

Lors de ses premières discussions avec son client aux fins de planification ou de transfert, Me Lax examine l’actif et le passif ainsi que la façon dont ces derniers sont structurés et détenus. Dans le cas des familles agricoles dont l’un des membres vit avec un handicap, il est important de tenir compte de toute aide gouvernementale reçue et de toute assurance vie, prestation de retraite et autres protections.

Il est possible d’établir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au nom d’un enfant canadien admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce régime d’épargne à long terme permet aux parents, entre autres, de mettre de l’argent de côté pour l’avenir de l’enfant sans payer d’impôt sur les gains. Des subventions et obligations fédérales sont également offertes, selon le revenu familial et les cotisations au régime.

2. Établir une fiducie Henson

Une fiducie Henson est un autre moyen de prévoir des fonds pour un enfant en situation de handicap. Il s’agit d’une structure conjointe établie auprès des institutions financières dans le but précis d’accorder aux fiduciaires toute la latitude voulue pour décider de la façon de gérer et de distribuer les fonds. Ce type de fiducie ne peut être considéré comme une source de revenu ou d’actifs, ce qui protège le droit du bénéficiaire d’accéder aux programmes de soutien auxquels il est admissible.

« La fiducie est créée le plus souvent au décès des parents, mais la constitution d’une fiducie Henson peut s’effectuer à n’importe quel moment », explique M^e Lax.

Elle souligne l’importance de consulter un avocat doté d’une expérience dans l’établissement de ce type de fiducie, car toute erreur dans les documents pourrait compromettre le versement de prestations gouvernementales au bénéficiaire.

3. Confier des fonctions clés

Si les parents agriculteurs ayant à leur charge une personne handicapée n’ont pas désigné de tuteur de remplacement, M^e Lax les encourage à le faire dans un testament ou devant les tribunaux. Si les deux parents décèdent, ce dernier s’occupera de leur enfant en tant que mineur ou adulte à charge.

Pour établir une fiducie, il faut désigner un fiduciaire qui sera responsable de la gestion de l’actif. En nommant un souscripteur de remplacement au REEI ou aux autres comptes, on s’assure du transfert automatique des droits d’accès au décès.

Ces fonctions peuvent être exercées par la même personne ou par des personnes différentes, mais pour simplifier les choses, il est recommandé de confier celles-ci à quelqu’un de bienveillant et fiable qui maîtrise la gestion financière.

« Il est important de vous assurer d’avoir réellement confiance en la personne à laquelle vous confiez ces fonctions, mentionne M^e Lax. La désignation consiste à choisir la personne idéale pour accomplir le travail et étant à même d’accomplir les tâches administratives nécessaires, et ne doit pas découler de pressions familiales ou d’idées préconçues. »

4. Garder à l’esprit que la planification est importante

La planification financière est importante pour toutes les familles, mais selon Michael Lavis, PDG à Inclusion Regina, la planification de la succession, du transfert et en fin de vie est cruciale pour les familles dont l’un des membres est une personne à charge en situation de handicap.

« Les familles qui prennent le temps de participer à ces conversations difficiles à des fins de planification se sentent souvent soulagées de savoir que d’autres personnes de leur cercle de soutien sont maintenant au courant de leurs souhaits », précise-t-il.

Article par : Rebecca Hannam

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