L’importance des ententes écrites sur l’exploitation agricole

Les coûts financiers peuvent être élevés si les entreprises agricoles ne sont pas correctement structurées au moyen d’ententes écrites ou si des décisions d’affaires importantes sont négligées. Cela est particulièrement vrai lorsqu’une exploitation agricole planifie un transfert.

Les avocats constatent souvent les répercussions d’une mauvaise planification des entreprises agricoles. L’absence d’ententes appropriées peut rendre difficile et, dans certains cas, coûteuse la gestion ou la résolution des conflits.

« Le fait de s’asseoir, de mettre en commun ses préoccupations, d’échanger des faits et de fixer les attentes peut être le point de départ d’une relation harmonieuse à la ferme, en plus de fournir une solide protection juridique en cas de problème », explique Jacob Van Boekel, agriculteur et avocat chez Nesbitt Coulter LLP dans le comté d’Oxford, en Ontario.

Mettre les choses par écrit, même avec la famille

Dans les situations où la prochaine génération a pris possession des terres agricoles, il arrive que des frères et sœurs pratiquent l’agriculture ensemble, certains à titre de propriétaires et d’autres, en tant que locataires.

« Voilà un bon exemple où les accords entre membres d’une même famille sont essentiels pour communiquer les attentes et établir les règles encadrant une relation continue », explique M. Van Boekel.

Le fait de s’asseoir, de mettre en commun ses préoccupations, d’échanger des faits et de fixer les attentes peut être le point de départ d’une relation harmonieuse à la ferme.

Même s’il s’agit d’un simple bail, il recommande que les frères et sœurs aient un contrat écrit couvrant :

• la façon dont les terres doivent être entretenues;

• les paiements prévus;

• les modalités de révision des montants payés en cas de bonne année de production ou de bons résultats de vente;

• les modalités de révision des montants payés en cas de mauvaise année de production ou de mauvais résultats de vente.

« C’est lorsque les gens traversent des périodes difficiles et manquent d’argent que les conflits commencent à surgir », explique M. Van Boekel.

Accords pendant la période de transfert

Plusieurs d’entre nous préfèrent ne pas penser à ce qui pourrait survenir en cas de décès prématuré, de divorce ou d’invalidité, mais la possibilité que de telles situations se produisent rend la planification essentielle, tant pour les entreprises à propriétaire unique que pour les sociétés par actions.

Que se passe-t-il si la mère décède, que le père se remarie et qu’une nouvelle famille recomposée voit le jour? Que se passe-t-il si un ou une partenaire dans une exploitation agricole constituée en société de personnes accumule des dettes importantes? Qu’arrive-t-il si vous ou votre partenaire tombez malade ou devenez invalide? Que se passe-t-il si une question de droit de la famille entraîne une poursuite contre l’exploitation agricole? Que se passe-t-il si un partenaire de l’exploitation quitte l’entreprise pour pratiquer l’agriculture de son côté, laissant les autres assumer tout le travail de l’exploitation partagée?

M. Van Boekel suggère de réfléchir à ces scénarios, ainsi qu’à d’autres, et rappelle qu’une bonne planification peut faire toute la différence. Réfléchissez aux avantages que divers plans et accords pourraient apporter à votre exploitation agricole, ainsi qu’aux conversations que vous devez avoir et avec quels partenaires. Pendant que vous examinez les différentes situations possibles, M. Van Boekel recommande de faire appel à votre équipe de spécialistes, notamment un avocat, un conseiller financier, ainsi qu’un comptable.

Structure et procédures

Les ententes de partenariat devraient couvrir la structure de l’exploitation agricole, comme la répartition de la propriété, les procédures en cas d’invalidité, de décès, de désaccord ou de départ d’un partenaire, surtout lorsque les partenaires ne sont pas des conjoints.

Pour les exploitations agricoles constituées en société par actions, les spécialistes affirment qu’une convention unanime des actionnaires (CUA) est essentielle, surtout lorsque la société ne se limite pas aux conjoints, mais inclut aussi les enfants. Cela est utile en cas de divergences après le décès d’un partenaire, comme des contradictions entre le testament et le contrat de société.

De plus, un processus d’évaluation des actifs est nécessaire, afin de convenir d’une méthode permettant de déterminer la valeur des actifs et, par conséquent, la valeur des parts de l’entreprise. Le processus d’évaluation est essentiel pour les actionnaires, qu’ils souhaitent intégrer la société ou s’en retirer. Il permet également de régler les questions d’égalisation avec les enfants qui ne participent pas à l’exploitation agricole.

Selon les experts, dans le cadre d’une entreprise individuelle, il est fréquent de croire que l’enregistrement conjoint des terres suffit à donner droit à l’exonération cumulative des gains en capital pour la conjointe ou le conjoint. Cependant, ce n’est pas le cas. Pour être admissible, la personne dont le nom figure sur le titre doit avoir accumulé deux ans de revenus agricoles bruts supérieurs à tous les autres revenus. Un accord écrit est insuffisant pour l’ARC.

Comme de nombreuses exploitations ne sont pas régies par une entente officielle de partenariat, cela peut compromettre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital. Vérifiez auprès de votre comptable comment gérer cette situation en tant qu’entreprise à propriétaire unique.

Commencer maintenant

Selon M. Van Boekel, les ententes devraient idéalement être conclues dès les débuts de l’entreprise ou lors de sa réorganisation, mais il est naturel de se laisser porter par l’enthousiasme lié au fait d’aller de l’avant.

Même si des ententes existent déjà, qu’il s’agisse d’une poignée de main ou d’un accord verbal, il est préférable de commencer dès maintenant à les mettre par écrit. Entamez la conversation avec votre partenaire et faites appel aux spécialistes.

Même si l’idée de rédiger une entente soi-même peut sembler une bonne façon de réduire les coûts juridiques et comptables, les frais engagés pour consulter des spécialistes permettent de garantir que l’entente est bien structurée. Ces frais sont souvent minimes comparativement à la perte d’exonérations fiscales, aux frais juridiques liés à la dissolution d’une entreprise ou aux coûts, tant financiers que personnels, associés à un conflit juridique entre partenaires ou actionnaires insatisfaits.

Article par : Richard Kamchen

Avis de non-responsabilité

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