Transfert d’actifs fonciers et impôt sur le revenu : bien connaître les règles pour limiter les coûts

Si vous envisagez de céder ou de transférer un bien agricole, sachez qu’il existe plusieurs incitatifs fiscaux propres au secteur qui peuvent faciliter cette transition et vous aider à en tirer avantage. Le régime d’imposition canadien propose des mécanismes permettant d’alléger considérablement l’impôt à payer lors de la transmission de ce type d’actif, notamment entre membres d’une même famille. Toutefois, les règles encadrant les transferts fonciers et les droits de cession au Canada varient selon la province où se situe votre ferme, ce qui peut influencer vos décisions et votre planification successorale. Voici six éléments clés à retenir. 

1. Élaborer un plan solide 

Avant de signer tout document officialisant un transfert foncier, prenez le temps de définir un plan clair et structuré, aligné sur vos objectifs à court et à long terme. Selon M^e Jon M. Ponath, avocat fiscaliste chez Felesky Flynn, plusieurs facteurs doivent être pris en compte au-delà de l’aspect financier. L’historique de la propriété, son évolution au fil du temps ainsi que les différentes considérations familiales doivent faire partie intégrante des discussions à ce sujet. Il est essentiel d’avoir une vue d’ensemble de ces éléments pour concevoir une stratégie réfléchie, cohérente et fiscalement avantageuse. 

2. Connaître les règles fiscales avant de faire don d’une terre  

En général, lorsqu’une terre est cédée, l’impôt sur la disposition est calculé à partir du prix de vente négocié. Toutefois, si vous la donnez à un membre de votre famille ou la transférez à un prix réduit, l’Agence du revenu du Canada considère que la transaction a été effectuée à sa juste valeur marchande, sans égard au prix de vente réel.  

« De nos jours, le prix d’une terre peut être très élevé, précise M^e Ponath. Même si vous ne recevez pas d’argent, vous pourriez devoir payer de l’impôt si vous cédez ce bien à un membre de votre famille sans avoir préalablement organisé le transfert de façon judicieuse. »  

3. Connaître les exceptions aux règles  

La loi prévoit des allègements spécifiques aux propriétaires d’exploitations. De leur vivant, ces derniers peuvent transférer à leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, certains biens agricoles comme des actifs fonciers, sans incidence fiscale, pourvu que certaines conditions soient remplies. Par exemple, une parcelle acquise à 1 000 $ l’acre en 1985 pourrait leur être cédée à ce coût initial plutôt qu’à sa valeur marchande actuelle, ce qui évite une importante imposition sur le gain en capital latent. 

4. Vérifier l’admissibilité de la terre 

Pour qu’un bien à production rurale soit admissible à un transfert intergénérationnel exempt d’impôt, il doit répondre à certains critères. Notamment, la terre doit avoir été utilisée principalement à des fins agricoles pendant plus de la moitié de la période où elle a été détenue par le propriétaire. En outre, la personne cédante ou ses proches (conjoint, enfants, parents ou grands-parents) doivent avoir participé activement et régulièrement à cette exploitation. Une parcelle simplement louée à des tiers, même pour des activités de culture ou d’élevage, ne satisfait pas aux conditions requises.  

5. Commencer dès maintenant  

Le facteur temps joue un rôle déterminant dans la réussite d’un plan de relève visant le transfert d’une terre, que ce soit au profit de descendants ou d’un tiers. Il est recommandé d’entreprendre ces démarches le plus tôt possible et de s’impliquer activement dans l’ensemble du processus. Une compréhension approfondie des règles en matière d’imposition permet non seulement d’éviter des erreurs coûteuses et des pénalités, mais aussi de réduire significativement les impacts fiscaux tout en assurant une transition harmonieuse à la génération suivante.  

6. Tenir compte des règles provinciales  

Ces mesures avantageuses reflètent la reconnaissance, par le législateur, des défis relatifs à ce champ de spécialisation, notamment les investissements substantiels qu’il exige et l’importance de favoriser la transmission du patrimoine rural aux générations futures. Bien que l’impôt fédéral sur le revenu s’applique uniformément à l’échelle du pays, chaque province possède ses propres règles, en particulier en ce qui concerne le transfert de terres. Ainsi, les impôts provinciaux, les droits de mutation immobilière ou encore les taxes à la consommation peuvent varier.  

Un spécialiste en fiscalité, qu’il s’agisse d’un comptable, d’un notaire ou d’un avocat, saura vous accompagner dans la compréhension de ces particularités, l’identification d’économies potentielles et la recherche de solutions les mieux adaptées à votre situation. Ces experts vous guideront à chaque étape du processus, tout en s’assurant que l’ensemble des démarches respecte les exigences juridiques et fiscales.  

« Les agriculteurs bénéficient de plusieurs règles fiscales avantageuses au Canada. Prenez des mesures concrètes afin de bénéficier des avantages fiscaux offerts au Canada, car ils peuvent avoir un impact significatif lors de votre planification successorale ou de la vente d’actifs agricoles », conclut M^e Ponath. 

Adapté par : Mélanie Lagacé, en collaboration avec Doria Bargain, M. Fisc., CPA, fiscaliste chez SCF Conseils