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Décès sans testament - ce qui en découle, selon la province

  • 7 min de lecture

Le décès sans testament engendre des complications et des dépenses supplémentaires pour les survivants.

Lorsqu’un agriculteur meurt sans testament (intestat), son décès ouvre la porte à toutes sortes de questions que devront régler ses amis et sa famille, dont ces deux questions cruciales : qui recevra les biens de la succession et qui l’administrera?

Si la réponse à ces questions est semblable à bien des égards d’une province à l’autre, il existe toutefois des différences.

Colombie-Britannique

Selon John Becker du cabinet Peak Law Group LLP, lorsqu’une personne meurt intestat en Colombie-Britannique, c’est la Wills, Estates and Succession Act (la loi sur les testaments et successions – en anglais seulement) qui détermine le transfert des biens. En règle générale, le gouvernement distribue les biens de la succession aux plus proches héritiers parmi les descendants de la personne décédée en accordant des droits spéciaux au conjoint ou à la conjointe du défunt, mais seulement lorsque la propriété est enregistrée uniquement au nom du défunt.

Si la propriété est enregistrée en tant que propriété conjointe, elle sera transférée au propriétaire survivant. Il est courant pour les conjoints d’être copropriétaires de la propriété agricole, mais c’est moins fréquent entre les parents et leurs enfants.

Les frais d’homologation – les coûts pour nommer un administrateur judiciaire – sont fixés par la province. On calcule habituellement des coûts de 14 $ par tranche de 1000 $ de valeur. Cependant, lors de la détermination du montant, la valeur d’évaluation de la province peut servir à s’assurer que la valeur de la succession ne dépasse pas la valeur marchande. Une évaluation certifiée peut également être effectuée afin de réduire la valeur de la propriété et par le fait même, les frais d’homologation si l’administrateur de la succession juge que l’évaluation initiale de la valeur est trop élevée.

Alberta

En Alberta, si une personne décède sans testament, toute la succession va au conjoint survivant ou au partenaire adulte interdépendant, explique Colin Simmons du cabinet Counsel West Agricultural Lawyers de Calgary. C’est valable, que le couple ait des enfants ou non.

En revanche, si le défunt ou le partenaire survivant a aussi des enfants d’une autre union, la part attribuée au partenaire survivant représentera 50 % de la succession ou 150 000 $, selon le montant le plus élevé des deux. La Loi sur les testaments et la succession de l’Alberta (en anglais seulement) dicte la répartition du reste des biens dans ce scénario et dans tous les autres scénarios.

Saskatchewan

Sheena Metzger, du cabinet Osman & Company Law Office affirme que la Loi sur l’administration des successions détermine qui est apte à administrer la succession d’une personne décédée sans testament. On commence généralement par le conjoint ou la conjointe du défunt. Toutefois, si le conjoint n’est pas en mesure d’agir, tous les enfants doivent décider lequel, parmi eux, sera désigné comme administrateur. Si ce n’est pas possible, le processus s’applique ensuite aux autres échelons familiaux en ordre descendant et éventuellement à des personnes extérieures à la famille.

Si le défunt a un conjoint et des enfants survivants, le conjoint ou la conjointe a droit à la première tranche de 100 000 $ de la succession, plus une portion de la valeur restante. En l’absence de conjoint, la succession est divisée parmi les enfants. Si l’agriculteur décédé n’a aucune famille immédiate (pas de conjoint, d’enfants, de parents, de frères et sœurs ou de neveux et nièces), la succession sera transférée aux autres proches parents. 

Quiconque se porte volontaire pour administrer la succession doit pouvoir fournir la preuve des actifs détenus par le défunt au moment du décès. Il peut toutefois s’avérer difficile de recueillir cette information, car certaines institutions sont réticentes à fournir ce genre de renseignements à une personne qui n’est pas déjà l’administrateur judiciaire.

Manitoba

Au Manitoba, les successions sont divisées en fonction de la hiérarchie des ayants droit, explique Laura McDougald-Williams, du cabinet Meighen Haddad LLP. Ceci commence avec le conjoint ou la conjointe qui hérite de toute la succession, viennent ensuite les enfants existants, puis tous les autres membres de la famille en ordre descendant. Les séparations peuvent embrouiller la hiérarchie des bénéficiaires. 

Comme dans les autres provinces et territoires, la totalité de la succession revient au gouvernement en l’absence d’un parent vivant.

L’administrateur de la succession est choisi parmi les personnes qui se qualifient comme bénéficiaires, qui doivent alors s’entendre sur le choix de la personne qui sera nommée, puis demander l’accord du tribunal.

Ontario

Selon Robert Fuller, du cabinet Brimage Law Group, en cas de décès sans testament, un fiduciaire doit être nommé afin d’assurer la suite des choses. Ce processus exige toutefois de demander au tribunal d’émettre ce qu’on appelle un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire, et s’accompagne de frais de 1,5 % pour tout montant supérieur à 50 000 $.

S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint hérite de toute la succession. Lorsqu’il y a des enfants, le conjoint reçoit la première tranche de 200 000 $, et le reste est réparti entre le conjoint et les enfants. S’il n’y a qu’un enfant, la répartition est de 50/50. S’il y a plus d’un enfant vivant, le conjoint reçoit le tiers et les enfants héritent des deux tiers restants. L’argent légué à des enfants de moins de 18 ans sera géré par un tuteur et curateur public, qui remettra un chèque à l’enfant une fois qu’il ou elle aura atteint l’âge de la majorité.

Tous les autres cas de distribution des biens de la succession ainsi que les règlements sont régis par la Loi portant réforme du droit des successions.

Québec

Selon Éducaloi, un organisme de bienfaisance qui s’est donné pour mission de vulgariser la loi au Québec, en l’absence de testament, les héritiers seront responsables du règlement de la succession et ils devront choisir par un vote à la majorité la personne qui sera le liquidateur de la succession. Cette personne devra avoir l’accord de tous les héritiers avant de prendre toute décision liée au règlement de la succession.

Le Code civil du Québec stipule que les conjoints de fait, indépendamment de la durée de la relation, ne sont pas considérés comme des héritiers et ne peuvent par conséquent hériter en l’absence de testament. Les conjoints qui sont mariés ou unis civilement sont toutefois protégés, mais cette protection varie en fonction de la situation familiale.

En général, le Code civil précise les héritiers possibles et la répartition des biens en fonction de la situation familiale du défunt.

Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador

Lorsque la personne meurt intestat dans l’une ou l’autre des quatre provinces de l’Atlantique, les actifs détenus en propriété exclusive (qu’il s’agisse de terres, d’équipement ou d’une résidence) sont distribués conformément aux lois provinciales applicables. Catherine Watson Coles, de McInnes Cooper Estates & Trusts, précise que les détails varient d’une province à l’autre, mais qu’en général, le conjoint reçoit un montant fixe avant le partage du reste des biens avec les enfants, s’ils en ont. Les conjoints de fait ne sont pas reconnus comme des conjoints. Une distribution supplémentaire est accordée aux héritiers selon un ordre hiérarchique de proches parents.

La propriété de tout bien détenu en copropriété sera transférée au copropriétaire survivant. Si l’exploitation agricole a été constituée en société, les actions de la société agricole feront partie des biens de la succession (incluant par le fait même des parts de la propriété des actifs détenus par la société agricole), sauf s’il existe une convention des actionnaires qui précise ce que l’on doit faire des actions lors du décès d’un actionnaire.

Mourir sans testament représente aussi une occasion perdue d’effectuer une bonne planification fiscale, privant ainsi les héritiers de l’accès à des options de reports d’impôt ou les forçant à gérer d’autres responsabilités et coûts possibles comme les frais d’homologation. Par ailleurs, il ne sera pas possible de prévoir des situations spéciales comme des bénéficiaires handicapés ou des familles reconstituées.

En conclusion

Les ramifications d’un décès sans testament varient d’une province à l’autre. En général, l’absence de testament se traduit par des dépenses accrues pour les survivants. Le fait de connaître les subtilités des lois et règlements en matière de succession de votre province pourrait permettre aux survivants d’économiser de l’argent.

Article par : Matt McIntosh


Avis de non-responsabilité

Cet article résume brièvement certains aspects généraux du droit successoral dans les provinces. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement et ne doivent pas être utilisés ou interprétés comme un avis juridique. Consultez un professionnel du droit dans votre province avant d’entreprendre toute démarche d’ordre juridique.