L’absence de testament au moment du décès peut être lourde de conséquences

La rédaction d’un testament qui stipule comment vos biens seront distribués devrait faire partie intégrante du plan de gestion de toutes les fermes. Or, un nombre stupéfiant d’agriculteurs canadiens n’ont pas de testament. Ils laissent ainsi le sort de leur ferme entre les mains de la province et de ses lois sur les successions non testamentaires.

Si vous n’avez pas de testament, vous laissez le sort de votre ferme entre les mains de la province et de ses lois sur les successions non testamentaires.

« En Saskatchewan, en vertu de la Loi sur les successions non testamentaires, votre conjointe ou votre conjoint a droit à la première tranche de 100 000 $ de votre succession, et la portion restante est divisée proportionnellement », indique Stephen Schuck, avocat du cabinet NSWB de Weyburn, en Saskatchewan. « Dans le cas d’une personne qui serait mariée et aurait trois enfants, la conjointe ou le conjoint et chacun des enfants recevraient 25 % de la succession une fois la première tranche de 100 000 $ distribuée. »

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La situation est plus compliquée pour une personne sans conjoint ni enfants, dit M. Schuck. La succession est alors dévolue aux parents. Si le défunt n’a plus de parents, la succession est répartie entre les frères et sœurs, puis entre les neveux et nièces. Si le défunt n’a aucun de ces héritiers, la succession est alors divisée entre les proches parents.

« Le processus de succession suit les échelons familiaux, résume M. Schuck. Si votre succession est répartie entre vos proches parents, elle sera fractionnée en très, très petits montants. »

La Loi sur les successions non testamentaires établit aussi qui peut réclamer le droit d’administrer votre succession. Là encore, votre conjoint(e) sera la première personne envisagée, suivie de vos enfants. Or, si vous n’avez pas de conjoint(e) et que vos enfants ne s’entendent pas bien, un conflit peut éclater.

Le tribunal voudra que votre succession soit répartie de façon juste et équitable, dit M. Schuck. Il exigera que l’administratrice ou l’administrateur souscrive un cautionnement. Étant donné que de nombreuses fermes possèdent des millions de dollars d’actifs, cela peut facilement se traduire par des milliers de dollars de coûts supplémentaires.

Gardez aussi à l’esprit qu’en vertu de la Loi sur les biens familiaux, votre conjoint(e) a droit à 50 % de la valeur des biens accumulés durant votre mariage. Votre conjoint(e) ou vos enfants peuvent aussi revendiquer des biens de votre succession en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes à charge (ou The Dependants Relief Act). Si vous décédez en pleine procédure de divorce, ou que votre conjoint(e) de fait réclame des biens de votre succession, cela pourrait prendre des années pour en arriver à un règlement.

Les lois sur les successions non testamentaires peuvent causer des cauchemars aux enfants qui désirent prendre la relève de la ferme. Même lorsque les membres d’une famille ont de bonnes relations, des conflits peuvent éclater s’il y a plusieurs millions de dollars de biens à répartir.

M. Schuck recommande vivement aux producteurs de planifier, de solliciter des conseils juridiques et de rédiger un testament. Les testaments doivent aussi être mis à jour pour tenir compte des réalités nouvelles. Cela ne coûte pas cher, garantit que vos volontés seront respectées et peut sauver l’avenir de votre ferme.

D’après un article de l’AgriSuccès (novembre 2018) par Lorne McClinton.

 


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