Réduisez vos impôts grâce à l'exonération cumulative des gains en capital

ut tax bills with lifetime capital gains exemption

Aperçu

  • On calcule les gains en capital en déduisant le prix d’achat original d’un bien de sa valeur actuelle
  • La plupart des terres agricoles, du quota, des actions d'une société d'exploitation agricole et des participations dans une société de personnes agricoles sont admissibles à l'ECGC
  • L'ECGC offre de nombreux avantages fiscaux aux agriculteurs, mais elle comporte aussi des embûches comme l'impôt minimum de remplacement (IMR)
  • Même si votre ECGC contebalance une grande partie de votre charge fiscale, 50 % de vos gains en capital doivent être déclarés comme revenus dans votre réclamation

L’Agence du revenu du Canada (ARC) permet aux agriculteurs et aux pêcheurs de réduire leurs impôts sur la vente de terres agricoles admissibles, de quota, de biens de pêche admissibles, d’actions d’une société d’exploitation agricole ou de pêche, et de participations dans une société de personnes agricole ou de pêche, grâce à une exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de 1 000 000 $.

Une exonération similaire de 824 176 $ est offerte pour la disposition d’actions admissibles de petites entreprises.

On calcule les gains en capital en déduisant le prix d’achat original d’un bien de sa valeur actuelle. Par exemple, si vous avez acheté une parcelle de terre au prix de 300 000 $ en 1996 et que vous la vendez 1 000 000 $ aujourd’hui, vous réalisez un gain en capital de 700 000 $.

Tous les types de gain en capital, qu’ils proviennent de la vente de terre agricole ou de la vente d’actions, sont imposables à 50 %

« Tous les types de gain en capital, qu’ils proviennent de la vente de terre agricole ou de la vente d’actions, sont imposables à 50 % », indique Kelvin Shultz du cabinet Wheatland Accounting de Fillmore, en Saskatchewan.

« Ils doivent être déclarés comme revenus dans votre déclaration de revenus, et à moins d’être couverts par votre ECGC, ils sont imposés à un taux déterminé par votre fourchette d’imposition. »

L’ECGC a fait l’objet d’importants changements depuis sa mise en place par le gouvernement du Canada, en 1988.

Au départ, tous les gains en capital étaient admissibles, mais au fil du temps, le programme a évolué lentement jusqu’à sa forme actuelle. Il faut garder à l’esprit que si les agriculteurs, les pêcheurs et les actionnaires de petite entreprise peuvent se prévaloir de l’ECGC aujourd’hui, rien ne garantit qu’ils le pourront toujours.

Admissible ou non admissible?

La plus grande partie des terres agricoles, du quota et des actions de sociétés d’exploitation agricole, ainsi que la participation dans une société de personnes agricoles, sont admissibles à l’ECGC, indique M. Shultz. D’autres gains en capital que vous pourriez tirer d’investissements dans l’immobilier commercial, d’actions et de fonds communs de placement ne le sont pas.

« L’ECGC est assortie de certaines règles que vous devez garder à l’esprit, dit M. Shultz. La règle de base pour les terres agricoles est la suivante : vous devez avoir été propriétaire de la terre et l’avoir exploitée activement depuis deux ans, et au cours de cette période, votre revenu agricole brut doit avoir été supérieur à toutes les autres sources de revenus. Une fois que la terre est admissible à l’ECGC, vous pouvez la louer sans compromettre son admissibilité. Toutefois, une terre agricole qui a été achetée comme investissement immobilier et qui est louée immédiatement à un tiers n’est pas admissible. »

Dans le cas des actions de sociétés d’exploitation agricole, les règles sont plus complexes, ajoute M. Shultz. Par exemple, le fait de détenir des liquidités supérieures à la somme nécessaire pour assumer les charges d’exploitation annuelle de la société pourrait rendre ce bien inadmissible. De la même façon, si plus de 10 % des actifs de la société ne sont pas utilisés à des fins d’exploitation, comme les liquidités ou les terres agricoles louées à des tiers, cela pose problème.

Les pièges de l'exonération

L'ECGC offre de nombreux avantages fiscaux aux agriculteurs, mais elle comporte aussi des embûches comme l’impôt minimum de remplacement (IMR), qui peut vous prendre au dépourvu, prévient M. Shultz.

« L’IMR est un calcul de l’impôt qui s’effectue constamment en arrière-plan, sans que vous vous en rendiez compte, jusqu’à ce que vous déduisiez des montants importants en tant qu’avantages fiscaux, comme des déductions au titre des REER ou l’ECGC. Lorsque cette situation se présente, il se peut que votre impôt minimum dépasse votre impôt habituel, auquel cas vous devez payer l’impôt minimum. Ce montant peut être considérable; il m’est arrivé de voir des personnes qui devaient payer un impôt minimum avoisinant les 60 000 $ ou les 70 000 $. L’IRM est payable d’avance, mais il est remboursable au cours des sept années suivantes et est déduit de votre impôt à payer lorsque vous devez de l’impôt. L’IRM ne représente donc pas un problème à long terme, mais il peut entraîner un problème de liquidité. »

Même si votre ECGC contrebalance une grande partie de votre charge fiscale, 50 % de vos gains en capital doivent être déclarés comme revenus dans votre déclaration.

Ces gains peuvent représenter une somme importante. Par exemple, un aîné qui touche des prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse pourrait voir ses prestations diminuer si ses gains en capital portent son revenu total à plus de 72 809 $ (en 2015).

Cette situation aurait une incidence particulièrement marquée sur les aînés qui reçoivent le supplément de la Sécurité de la vieillesse ou sur les personnes qui touchent des prestations fiscales pour enfants. Elle éliminerait aussi le crédit de la TPS pour les salariés à faible revenu.

Propriétaires de titres multiples

Le simple fait que deux personnes soient propriétaires enregistrés d’une parcelle de terre ne signifie pas qu’elles peuvent toutes les deux se prévaloir de l’ECGC. Si un conjoint n’exerce pas l’agriculture et n’a jamais tiré de revenu de la ferme, il est très difficile de plaider qu’il devrait profiter de la moitié des gains en capital.

« Techniquement, la possibilité pour deux conjoints, par exemple, d’utiliser l’ECGC dépendrait de qui est le propriétaire bénéficiaire de la terre agricole, explique M. Shultz. S’ils exploitent la terre en véritable société de personnes, et que les deux conjoints ont tiré des revenus de la terre, les deux pourraient demander l’ECGC pour la terre au moment de sa vente. »

Toutefois, il en va autrement si c’est le mari qui a toujours déclaré la totalité du revenu de la terre. Si le nom de l’épouse ne figure sur le titre de propriété que pour éviter les frais d’homologation au moment du transfert des biens de la succession à l’épouse, celle-ci ne pourra probablement pas profiter de la déduction.

« Cette question est ambiguë. Quelquefois, lorsqu’on y regarde de plus près, on constate que certains facteurs peuvent influencer une décision. » Il est donc important de bien se faire conseiller parce que les règles fiscales évoluent continuellement.

D'après un article de l'AgriSuccès (novembre/décembre 2016) de Lorne McCLinton (@lorneMC )

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