Location de terre : bonne nouvelle pour les propriétaires de fermes constituées en compagnie

Les producteurs qui financent leur retraite en louant des terres appartenant à leur compagnie d’exploitation agricole respirent beaucoup mieux qu’il y a un an. En effet, la structure fiscale des petites entreprises n’est que légèrement modifiée. Les producteurs qui partent à la retraite sont particulièrement soulagés, parce qu’on projetait d’abord d’établir un taux d’imposition du revenu de la location de terres appartenant à des compagnies d’exploitation agricole pouvant atteindre 71 %. Or, les changements apportés ne s’appliquent qu’aux revenus de placement passif (comme les loyers fonciers, entre autres) dépassant un seuil de revenu de 50 000 $, ce qui atténue l’impact.

Les changements apportés aux règles fiscales entourant la location de terres par des propriétaires de fermes constituées en compagnie n’ont pas été aussi importants que prévu. Bonne nouvelle pour les propriétaires-bailleurs.

« Si le gouvernement avait apporté les changements envisagés au départ, les répercussions auraient été considérables », affirme Kelvin Shultz du cabinet Wheatland Accounting de Fillmore, en Saskatchewan. « Tous les revenus de placement passif auraient été imposés au taux le plus élevé. Comme on projetait aussi d’éliminer le remboursement de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), les producteurs auraient payé le taux d’imposition le plus élevé même s’ils s’étaient versé le revenu de placement comme dividende. »

Théoriquement, les propriétaires-bailleurs ont toujours dû payer plus d’impôt sur le revenu de la location de terres appartenant à une compagnie d’exploitation agricole que sur le revenu de la location de terres leur appartenant en propre. Le revenu de la location de terres privées est traité comme n’importe quel autre revenu. Le taux d’imposition dépend entièrement de la tranche d’imposition. En revanche, l’impôt sur le revenu de placement passif des entreprises (ce qui comprend les loyers fonciers) varie d’une province à l’autre. En Saskatchewan, par exemple, le taux d’imposition est de 51 %. Toutefois, ce taux peut diminuer à seulement 20 % si le revenu de placement est versé aux actionnaires comme dividende.

Essentiellement, la réglementation vise à encourager les particuliers à ne pas accumuler de fonds supplémentaires dans une compagnie.

La structure d’imposition demeure donc à peu près inchangée, à condition de ne pas dépasser le seuil de 50 000 $, explique M. Shultz. Dès que le seuil est dépassé, la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) diminue en vertu de la nouvelle réglementation. En effet, la DPE diminue de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement passif généré au-delà du seuil de 50 000 $; elle sera ramenée à zéro si le revenu de placement passif atteint 150 000 $.

« En vertu de la nouvelle réglementation, l’IMRTD est fractionné en une portion admissible et en une portion non admissible, ajoute M. Shultz. Mais ce calcul est très compliqué. Disons simplement que grâce au seuil de revenu de placement passif de 50 000 $, les nouvelles règles n’auront pas d’incidence marquée sur la majorité des producteurs. »

D’après un article de l’AgriSuccès (janvier 2019) par Lorne McClinton.


Vour aussi