Gouvernance

FAC est tenue de rendre compte au Parlement du Canada

FAC est régie par la Loi sur Financement agricole Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme les autres sociétés d’État, nous sommes soumis aux lois telles que la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information, le Code canadien du travail, la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur les langues officielles.

Rapports

FAC rend compte aux Canadiens et au Parlement par l’entremise du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Nos résultats d’exploitation sont communiqués par la publication de notre rapport annuel, du résumé de notre plan d’entreprise et des rapports financiers trimestriels.

Rapports de FAC

Rôle d’intérêt public

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a établi un ensemble de priorités pour s’assurer que FAC continue de mettre en valeur l’industrie agricole.

Voir notre rôle d’intérêt public

Transparence

FAC fait preuve de transparence à l’égard de ses clients et de ses intervenants en fournissant un accès à l’information, sa politique de confidentialité en ligne et son Code de déontologie.

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