Entente d'accès électronique

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AVIS IMPORTANT :
EN ACCÉDANT À CE SITE WEB ET EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ EN DROIT PAR LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS CI-APRÈS ÉNONCÉES. REPORTEZ-VOUS EN PARTICULIER AUX ARTICLES 9 ET 10 QUI LIMITENT VOTRE DROIT DE RECOUVRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS AUPRÈS DU FOURNISSEUR DE SERVICE.

Veuillez consulter le glossaire pour y trouver la définition de certains termes employés dans la présente entente.

1. Clauses particulières

Certains services et produits auxquels vous avez accès par l'entremise du site Web de Financement agricole Canada peuvent être régis par des modalités et conditions complémentaires tel qu'il est indiqué dans les pages Web pertinentes.

2. Noms d'utilisateur et mots de passe

Si vous vous servez de mots de passe, vous prenez les engagements suivants :

  1. Confidentialité des mots de passe : Vous garantissez la stricte confidentialité de votre mot de passe et de votre nom d'utilisateur et la non-divulgation, même accidentelle, de votre mot de passe à qui que ce soit. La responsabilité et la sécurité de votre mot de passe et de votre nom d'utilisateur vous incombent exclusivement. Vous acceptez également de vous conformer aux règles relatives aux mots de passe établies par Financement agricole Canada, y compris, au minimum, les règles énoncées à la version courante de la déclaration sur la sécurité de Financement agricole Canada.
  2. Utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe : Vous êtes responsable de toutes les conséquences et de toutes les pertes découlant de l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe ainsi que de toutes les opérations autorisées à l'aide de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, sauf si vous démontrez d'une façon jugée satisfaisante par Financement agricole Canada que vous n'avez aucunement permis à quiconque de prendre connaissance de votre mot de passe ou que vous ne l'avez divulgué à personne. Si vous savez ou si vous soupçonnez que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont frauduleusement utilisés, vous devez :
    1. aviser le plus tôt possible Financement agricole Canada par téléphone ou par écrit, tel qu'il est indiqué à l'alinéa 2c);
    2. changer immédiatement tous vos mots de passe (veuillez vous reporter à l'écran de confirmation de l'accès de la partie du site Web réservée aux usagers enregistrés où est exposée la procédure de changement des mots de passe).

    Sur réception de l'avis, Financement agricole Canada fera le nécessaire pour empêcher l'utilisation frauduleuse de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Par ailleurs, vous pouvez demander par téléphone ou par écrit, tel qu'il est indiqué à l'alinéa 2c), que Financement agricole Canada suspende toutes les opérations électroniques. Sur réception de l'avis, Financement agricole Canada fera le nécessaire pour donner suite à votre demande et vous ne serez pas responsable de toute opération électronique non autorisée effectuée un jour ouvrable après la réception effective de l'avis par Financement agricole Canada.

  3. Avis :
    Vous pouvez aviser Financement agricole Canada par téléphone en appelant sans frais au Centre de service à la clientèle, au 1 888 332-3301. Financement agricole Canada se réserve le droit de poser des questions de validation avant d'accepter toute instruction donnée par téléphone. Financement agricole Canada n'assume aucune responsabilité en cas d'omission de poser des questions de validation.

    Les avis écrits peuvent être envoyés à l'adresse suivante :

    Financement agricole Canada
    1800, rue Hamilton
    C.P. 4320
    Regina (Saskatchewan) S4P 4L3
    À l'attention du Centre de service à la clientèle
    Télécopieur : 1 800 284-6436

    Vous devez dater et signer tous les avis écrits et les envoyer par télécopieur ou par courrier recommandé avec carte AR (accusé de réception). Il ne faut pas envoyer l'avis par courrier ordinaire.

3. Instructions électroniques

Financement agricole Canada peut considérer vos instructions électroniques comme des documents rédigés et signés par vous. Vous reconnaissez que les instructions que vous donnez par voie électronique sont définitives et que vous ne pouvez pas vous y opposer plus tard. Financement agricole Canada peut, à son appréciation exclusive, refuser de donner suite à des instructions électroniques et n'assumera aucune responsabilité au titre de ce refus. Elle peut tenir une base de données de vos instructions et de vos opérations électroniques.

4. Fichiers

Les fichiers de Financement agricole Canada constatant vos opérations électroniques seront péremptoires et contraignants à votre égard en cas de contestation, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, comme représentant la meilleure preuve de vos instructions électroniques à défaut de toute preuve établissant que ces fichiers sont erronés ou incomplets.

5. Sécurité

Vous êtes responsable de suivre les consignes de sécurité énoncées dans la version courante de la déclaration sur la sécurité de Financement agricole Canada.

6. Protection des renseignements personnels

En accédant à ce site Web et en l'utilisant, vous reconnaissez que vous souscrivez à la version courante de la politique sur la protection des renseignements personnels de Financement agricole Canada. Financement agricole Canada vous encourage fortement à prendre connaissance de sa politique relative à la protection des renseignements personnels.

7. Contenu

Le contenu du site Web est offert uniquement à des fins générales, éducatives et documentaires. Ce contenu n'est pas conçu pour donner des conseils précis touchant la gestion agricole, des conseils financiers, fiscaux, juridiques, techniques ou comptables et ne sont pas non plus destinés à tenir lieu de conseils professionnels précis. Vous ne devez pas prendre de décision fondée sur cette information sans avoir obtenu au préalable des conseils professionnels. Vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation des renseignements contenus dans le site Web et de toute information à laquelle vous pourriez avoir accès par son entremise.

8. Fournisseurs de services externes

Afin de gérer efficacement ses sites Web et ses systèmes informatiques, FAC se sert des fournisseurs de services externes. Par conséquent, beaucoup de vos renseignements personnels peuvent être stockés sur des systèmes informatiques qui appartiennent et qui sont gérés par les fournisseurs de services externes. Ces fournisseurs de services sont liés par une entente avec FAC qui les oblige à traiter tous les renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Web peut être protégé par le droit d'auteur. Il vous est interdit de copier, de distribuer ou de publier de toute autre manière tout contenu protégé par le droit d'auteur sans avoir obtenu à cette fin la permission du propriétaire du droit d'auteur. Vous avez le droit restreint d'afficher et d'imprimer l'information offerte uniquement à des fins personnelles (y compris pour votre entreprise agricole). Toute autre utilisation ou distribution du contenu, en tout ou en partie, est interdite sans le consentement écrit de l'auteur. Financement agricole Canada ou le fournisseur d'information conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité du contenu du site Web.

10. Limitations de responsabilité

  1. En plus des autres limitations de la responsabilité de Financement agricole Canada par ailleurs prévues par la présente entente, sa responsabilité à l'égard des pertes ou des dommages au titre de la présente entente sera limitée, dans l'ensemble, aux dommages-intérêts directs découlant de l'omission de ses employés de prendre des mesures commercialement raisonnables pour s'acquitter des obligations que la présente entente lui impose jusqu'à concurrence de 500 $ (CDN) ou des frais payés pour le service pertinent au cours des douze mois précédents, en prenant le plus élevés des deux.
  2. Financement agricole Canada, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants et fournisseurs d'information, y compris Sa Majesté du chef du Canada, leurs sous-traitants ou leurs mandataires, administrateurs, dirigeants ou employés, ne sont aucunement responsables envers vous ou un tiers à l'égard :
    1. de tout dommage direct (sauf pour ce qui est indiqué à l'alinéa 9a)), indirect, particulier ou consécutif, y compris les pertes de profits et de possibilités d'affaires, résultant de quelque manière que ce soit de l'accès au site Web ou de son utilisation;
    2. des pertes, dommages ou dépenses, découlant :
      • soit de l'utilisation que vous faites des services ou des produits ou de votre accès à tout ou partie de l'Internet;
      • soit du fait que vous vous fiez aux services d'information ou aux marchandises fournis sur ou par le site Web ou de l'utilisation que vous en faites;
      • soit d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de la suppression ou de la corruption de fichiers, d'erreurs, de vices ou de retards dans la préparation ou la transmission, ou d'une défaillance qui ne sont pas directement attribuables aux actes répréhensibles des employés de Financement agricole Canada;
    3. de toute erreur commise par vous lors de la saisie des instructions électroniques;
    4. de votre omission de vous déconnecter du site Web lorsque vous quittez votre ordinateur personnel et que quelqu'un d'autre accède à votre compte ou à un service;
    5. de votre impossibilité, pour quelque raison que ce soit, d'avoir accès à votre compte ou à un service par l'intermédiaire de votre appareil d'accès à l'Internet ou du non-fonctionnement des services;
    6. de tout préjudice ou de toute perte causée à votre ordinateur personnel ou à vos fichiers ou à vous données;
    7. des pertes, dommages-intérêts ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice) afférents à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance, fondée sur la prétention que l'utilisation du site Web par vous ou par un tiers viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels d'un tiers;
    8. des pertes, dommages-intérêts ou dépenses afférents à des événements indépendants de la volonté de Financement agricole Canada.
  3. Les limitations de responsabilité ci-prévues s'appliquent, que la cause d'action soit d'origine contractuelle (notamment la violation d'une clause fondamentale) ou délictuelle (notamment la négligence).
  4. Certaines provinces peuvent dans leurs lois, restreindre dans certaines circonstances, le champ d'application des limitations de responsabilité prévues par la présente entente. Les limitations ci-prévues s'appliqueront dans toute la mesure prévue par la loi, mais seront exclues dans la mesure (s'il en est) où elles sont contraires à la loi applicable.

11. Absence de garantie

Dans toute la mesure prévue par la loi, Financement agricole Canada offre le site Web et son contenu « tels quels », sans garantie, ni déclaration, ni aval, ni condition - explicite ou tacite - quant au site Web ou au contenu, et n'offre notamment aucune garantie quant à la qualité marchande, au fonctionnement, à la non-violation, à l'utilité, à l'intégralité, à l'exactitude, à l'actualité, à la fiabilité et à l'adaptation à un usage particulier.

En outre, dans toute la mesure prévue par la loi, Financement agricole Canada ne déclare ni ne garantit :

  • que le site Web sera fonctionnel et répondra à vos besoins;
  • que l'accès sera ininterrompu;
  • qu'il n'y aura ni retard, ni panne, ni erreur, ni omission ou perte de renseignements transmis;
  • qu'aucun virus ou autre propriété infectieuse ou destructrice ne sera transmis;
  • qu'aucun dommage ne sera causé à votre système informatique.

Vous êtes seul responsable de protéger d'une façon suffisante vos données ou votre matériel, de sauvegarder vos données et de prendre les précautions raisonnables et nécessaires pour détecter la présence de virus ou autres propriétés destructrices.

12. Marques de commerce

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques ou dessins reproduits dans les pages du site Web peuvent constituer des noms de commerce, des marques déposées ou des marques de service de Financement agricole Canada. L'affichage de marques de commerce sur les pages du site Web ne permet pas de supposer qu'une quelconque licence d'utilisation a été accordée.

13. Liens externes

Les liens à des sites Web à l'extérieur de Financement agricole Canada sont fournis uniquement à des fins de commodité. La teneur de ces sites externes et les renseignements qui y sont contenus, auxquels il est fait allusion ou qui sont reliés à ce site Web, ne signifient et n'impliquent aucunement que Financement agricole Canada avalise ou garantit les renseignements, produits ou services fournis par des tiers. Financement agricole Canada ne fait aucune déclaration concernant tout autre site Web ou renseignement auquel vous pourriez avoir accès par l'entremise de ce site Web et n'assume aucune responsabilité pour le fonctionnement ou le contenu de toutes ressources pouvant y être reliées, ou pour les interprétations, observations ou opinions qui y sont exprimées.

14. Lois applicables

Le site Web est situé et basé à Regina, en Saskatchewan. La présente entente en ligne et les contestations ou actions découlant de l'utilisation de ce site ou de son contenu sont régis par les lois de la Saskatchewan (Canada), et vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la Saskatchewan (Canada) et acceptez de n'intenter d'action en justice que devant ces tribunaux.

Les services et le contenu mentionnés dans les pages du site Web ne sont pas tous disponibles à l'extérieur du Canada. Veuillez vous renseigner sur les lois de votre pays ou sur celles qui s'appliquent de toute autre manière à vous par rapport aux questions figurant dans ces pages. Si vous désirez obtenir des renseignements touchant des autorités législatives à l'extérieur du Canada, prière de consulter votre conseiller financier ou toute autre personne compétente.

15. Modifications

Financement agricole Canada peut, sans préavis, modifier à tout moment les modalités et les conditions énoncées dans le présent document par la mise à jour de ces pages. Vous acceptez de consulter régulièrement ces modalités et ces conditions et votre accès continu à ce site Web ou votre utilisation de celui-ci vaudront acceptation par vous de toute modification ainsi apportée.

16. Résiliation

Financement agricole Canada se réserve le droit de mettre fin à tout moment à un service ou à votre utilisation d'un service.

17. Dissociabilité

Toute stipulation de la présente entente qui est réputée ou qui devient nulle, illégale, invalide ou inexécutoire est dissociée de la présente entente, étant entendu que les autres stipulations conserveront leur validité.

18. Langue de l’entente

Les parties ont exigé que la présente entente et tous autres actes formalistes, documents ou avis y afférents soient rédigés en français. For the English version of this Agreement please click here.

19. Visualisation intégrée

  1. Sans que soient limitées de quelque façon vos autres obligations au titre de présente entente, si vous avez reçu des droits de visualisation intégrée, vous vous engagez à protéger la confidentialité des renseignements personnels et/ou des renseignements commerciaux de toutes les entreprises ou de tous les particuliers aux comptes desquels vous pouvez avoir accès grâce à vos droits de visualisation intégrée.
  2. Vous vous engagez à indemniser Financement agricole Canada de tous les dommages, pertes, dépenses ou dépens engagés ou subis par Financement agricole Canada ou mis à sa charge par suite de votre omission de vous conformer au présent article.

20. Avertissement relatif à l'enregistrement

Si vous visualisez les comptes d'une entreprise ou d'autres particuliers ou si vous donnez des instructions électroniques en leur nom, vous vous engagez à respecter en votre nom et en leur nom les stipulations de la présente entente. De plus, vous déclarez que vous êtes légalement habilité à les lier à la présente entente.

Glossaire


appareil d'accès

Appareil qui vous permet d'utiliser un compte ou un service ou d'y avoir accès par l'intermédiaire du site Web, notamment les ordinateurs personnels ou les appareils exploitables sur Internet.

compte Tout compte que vous avez avec Financement agricole Canada.

contenu Éléments d'information, liens informatiques ou autres sites Web et autres documents fournis dans les pages du site Web ou accessibles par leur intermédiaire.

entente La présente entente en ligne ainsi que tous les documents ou annexes incorporés par renvoi.

Financement agricole Canada Financement agricole Canada, ses successeurs ou ses ayants droit.

fournisseur d'information Tiers qui fournit à Financement agricole Canada des renseignements destinés au contenu du site Web.

nom d'utilisateur Le nom d'identification unique que vous utilisez pour avoir accès à votre service ou à votre compte.

instruction électronique Instruction concernant un compte ou un service qui est transmise au moyen d'un appareil d'accès.

jour ouvrable Du lundi au vendredi inclusivement, à l'exception des jours fériés reconnus par Financement agricole Canada.

mot de passe Combinaison de caractères alphanumériques que vous choisissez quand besoin est, et qui sert à Financement agricole Canada à vous identifier et à vous permettre d'avoir accès à un compte ou à un service.

opérations électroniques Opérations qui peuvent être réalisées au moyen d'un service basé sur une instruction électronique.

partie réservée aux usagers enregistrés Partie du site Web réservée à l'usage des particuliers qui ont un nom d'utilisateur et un mot de passe.

services Services offerts par Financement agricole Canada.

site Web Les pages et les fichiers diffusés par Financement agricole Canada dans les domaines www.fcc-sca.ca, www.sca-fcc.ca, www.fcc-fac.ca, www.fac-fcc.ca, www.agexpert.ca, www.fccventures.ca modifiés au besoin par Financement agricole Canada.

visualisation intégrée La capacité de visualiser en même temps les comptes de plusieurs entreprises ou particuliers (et, le cas échéant, d'y faire des opérations) à l'aide des mêmes nom d'utilisateur et mot de passe.

vous et votre Le particulier qui accède au site Web et qui l'utilise, y compris toute société, société de personnes, coopérative ou autre entité juridique au nom de qui le particulier accède au site Web et l'utilise.


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