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ET LES CONDITIONS CI-APRÈS ÉNONCÉES. REPORTEZ-VOUS
EN PARTICULIER AUX ARTICLES 9 ET 10 QUI LIMITENT VOTRE DROIT DE
RECOUVRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS AUPRÈS DU
FOURNISSEUR DE SERVICE.
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termes employés dans la présente entente.
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complémentaires tel qu'il est indiqué dans les pages
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2. Noms d'utilisateur et mots de passe
Si vous vous servez de mots de passe, vous prenez les engagements
suivants :
- Confidentialité des mots de passe : Vous garantissez
la stricte confidentialité de votre mot de passe et de
votre nom d'utilisateur et la non-divulgation, même accidentelle,
de votre mot de passe à qui que ce soit. La responsabilité
et la sécurité de votre mot de passe et de votre
nom d'utilisateur vous incombent exclusivement. Vous acceptez
également de vous conformer aux règles relatives
aux mots de passe établies par Financement agricole Canada,
y compris, au minimum, les règles énoncées
à la version courante de la
déclaration sur la sécurité de Financement agricole Canada.
- Utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe
: Vous êtes responsable de toutes les conséquences
et de toutes les pertes découlant de l'utilisation de votre
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les opérations autorisées à l'aide de votre
nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, sauf si vous démontrez
d'une façon jugée satisfaisante par Financement
agricole Canada que vous n'avez aucunement permis à quiconque
de prendre connaissance de votre mot de passe ou que vous ne l'avez
divulgué à personne. Si vous savez ou si vous soupçonnez
que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont frauduleusement
utilisés, vous devez :
- aviser le plus tôt possible Financement agricole Canada
par téléphone ou par écrit, tel qu'il
est indiqué à l'alinéa 2c);
- changer immédiatement tous vos mots de passe (veuillez
vous reporter à l'écran de confirmation de l'accès
de la partie du site Web réservée aux usagers
enregistrés où est exposée la procédure
de changement des mots de passe).
Sur réception de l'avis, Financement agricole Canada
fera le nécessaire pour empêcher l'utilisation
frauduleuse de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
Par ailleurs, vous pouvez demander par téléphone
ou par écrit, tel qu'il est indiqué à l'alinéa
2c), que Financement agricole Canada suspende toutes les opérations
électroniques. Sur réception de l'avis, Financement
agricole Canada fera le nécessaire pour donner suite
à votre demande et vous ne serez pas responsable de toute
opération électronique non autorisée effectuée
un jour ouvrable après la réception effective
de l'avis par Financement agricole Canada.
- Avis :
Vous pouvez aviser Financement agricole Canada par téléphone
en appelant sans frais au Centre de service à la clientèle,
au 1 888 332-3301. Financement agricole Canada se
réserve le droit de poser des questions de validation avant
d'accepter toute instruction donnée par téléphone.
Financement agricole Canada n'assume aucune responsabilité
en cas d'omission de poser des questions de validation.
Les avis écrits peuvent être envoyés
à l'adresse suivante :
Financement agricole Canada
1800, rue Hamilton
C.P. 4320
Regina (Saskatchewan) S4P 4L3
À l'attention du Centre de service à la clientèle
Télécopieur : 1 800 284-6436
Vous devez dater et signer tous les avis écrits et les
envoyer par télécopieur ou par courrier recommandé
avec carte AR (accusé de réception). Il ne
faut pas envoyer l'avis par courrier ordinaire.
3. Instructions électroniques
Financement agricole Canada peut considérer vos instructions
électroniques comme des documents rédigés
et signés par vous. Vous reconnaissez que les instructions
que vous donnez par voie électronique sont définitives
et que vous ne pouvez pas vous y opposer plus tard. Financement
agricole Canada peut, à son appréciation exclusive,
refuser de donner suite à des instructions électroniques
et n'assumera aucune responsabilité au titre de ce refus.
Elle peut tenir une base de données de vos instructions
et de vos opérations électroniques.
Les fichiers de Financement agricole Canada constatant vos opérations
électroniques seront péremptoires et contraignants
à votre égard en cas de contestation, y compris
dans le cadre de poursuites judiciaires, comme représentant
la meilleure preuve de vos instructions électroniques à
défaut de toute preuve établissant que ces fichiers
sont erronés ou incomplets.
Vous êtes responsable de suivre les consignes de sécurité
énoncées dans la version courante de la
déclaration sur la sécurité de Financement agricole Canada.
6. Protection des renseignements personnels
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de la politique sur la protection des renseignements personnels
de Financement agricole Canada. Financement agricole Canada vous
encourage fortement à prendre connaissance de sa politique
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générales, éducatives et documentaires. Ce
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touchant la gestion agricole, des conseils financiers, fiscaux,
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8. Fournisseurs de services externes
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peuvent être stockés sur des systèmes informatiques
qui appartiennent et qui sont gérés par les fournisseurs
de services externes. Ces fournisseurs de services sont liés
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les renseignements personnels conformément aux dispositions
de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
9. Propriété intellectuelle
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entreprise agricole). Toute autre utilisation ou distribution
du contenu, en tout ou en partie, est interdite sans le consentement
écrit de l'auteur. Financement agricole Canada ou le fournisseur
d'information conservent tous les droits de propriété
intellectuelle sur l'intégralité du contenu du site
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10. Limitations de responsabilité
- En plus des autres limitations de la responsabilité de
Financement agricole Canada par ailleurs prévues par la
présente entente, sa responsabilité à l'égard
des pertes ou des dommages au titre de la présente entente
sera limitée, dans l'ensemble, aux dommages-intérêts
directs découlant de l'omission de ses employés
de prendre des mesures commercialement raisonnables pour s'acquitter
des obligations que la présente entente lui impose jusqu'à
concurrence de 500 $ (CDN) ou des frais payés pour le service
pertinent au cours des douze mois précédents, en
prenant le plus élevés des deux.
- Financement agricole Canada, ses administrateurs, dirigeants,
employés, mandataires, représentants et fournisseurs
d'information, y compris Sa Majesté du chef du Canada,
leurs sous-traitants ou leurs mandataires, administrateurs, dirigeants
ou employés, ne sont aucunement responsables envers vous
ou un tiers à l'égard :
- de tout dommage direct (sauf pour ce qui est indiqué
à l'alinéa 9a)), indirect, particulier ou consécutif,
y compris les pertes de profits et de possibilités
d'affaires, résultant de quelque manière que
ce soit de l'accès au site Web ou de son utilisation;
- des pertes, dommages ou dépenses, découlant
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- soit de l'utilisation que vous faites des services ou
des produits ou de votre accès à tout ou
partie de l'Internet;
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ou aux marchandises fournis sur ou par le site Web ou
de l'utilisation que vous en faites;
- soit d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de la
suppression ou de la corruption de fichiers, d'erreurs,
de vices ou de retards dans la préparation ou la
transmission, ou d'une défaillance qui ne sont
pas directement attribuables aux actes répréhensibles
des employés de Financement agricole Canada;
- de toute erreur commise par vous lors de la saisie des instructions
électroniques;
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lorsque vous quittez votre ordinateur personnel et que quelqu'un
d'autre accède à votre compte ou à un
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soit, d'avoir accès à votre compte ou à
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à l'Internet ou du non-fonctionnement des services;
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certaines circonstances, le champ d'application des limitations
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entente. Les limitations ci-prévues s'appliqueront dans
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dans la mesure (s'il en est) où elles sont contraires à
la loi applicable.
Dans toute la mesure prévue par la loi, Financement agricole
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législatives à l'extérieur du Canada, prière
de consulter votre conseiller financier ou toute autre personne
compétente.
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à tout moment les modalités et les conditions énoncées
dans le présent document par la mise à jour de ces
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acceptation par vous de toute modification ainsi apportée.
Financement agricole Canada se réserve le droit de mettre
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ou qui devient nulle, illégale, invalide ou inexécutoire
est dissociée de la présente entente, étant
entendu que les autres stipulations conserveront leur validité.
Les parties ont exigé que la présente entente et
tous autres actes formalistes, documents ou avis y afférents
soient rédigés en français. For the English
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19. Visualisation intégrée
- Sans que soient limitées de quelque façon vos
autres obligations au titre de présente entente, si vous
avez reçu des droits de visualisation intégrée,
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des renseignements personnels et/ou des renseignements commerciaux
de toutes les entreprises ou de tous les particuliers aux comptes
desquels vous pouvez avoir accès grâce à vos
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- Vous vous engagez à indemniser Financement agricole Canada
de tous les dommages, pertes, dépenses ou dépens
engagés ou subis par Financement agricole Canada ou mis
à sa charge par suite de votre omission de vous conformer
au présent article.
20. Avertissement relatif à l'enregistrement
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ou si vous donnez des instructions électroniques en leur
nom, vous vous engagez à respecter en votre nom et en leur
nom les stipulations de la présente entente. De plus, vous
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appareil d'accès |
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Appareil qui vous permet d'utiliser un compte ou un service
ou d'y avoir accès par l'intermédiaire du site
Web, notamment les ordinateurs personnels ou les appareils exploitables
sur Internet.
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| compte |
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Tout compte que vous avez avec
Financement agricole Canada.
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| contenu |
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Éléments d'information,
liens informatiques ou autres sites Web et autres documents
fournis dans les pages du site Web ou accessibles par leur intermédiaire.
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| entente |
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par renvoi.
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| fournisseur d'information |
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agricole Canada des renseignements destinés au contenu
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| nom d'utilisateur |
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Le nom d'identification unique
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ou à votre compte.
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| instruction électronique |
|
Instruction concernant un compte
ou un service qui est transmise au moyen d'un appareil d'accès.
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| jour ouvrable |
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Du lundi au vendredi inclusivement,
à l'exception des jours fériés reconnus
par Financement agricole Canada.
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| mot de passe |
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Combinaison de caractères
alphanumériques que vous choisissez quand besoin est,
et qui sert à Financement agricole Canada à vous
identifier et à vous permettre d'avoir accès à
un compte ou à un service.
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| opérations électroniques |
|
Opérations qui peuvent
être réalisées au moyen d'un service basé
sur une instruction électronique.
|
| partie réservée aux usagers enregistrés |
|
Partie du site Web réservée
à l'usage des particuliers qui ont un nom d'utilisateur
et un mot de passe.
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| services |
|
Services offerts par Financement
agricole Canada.
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| site Web |
|
Les pages et les fichiers diffusés
par Financement agricole Canada dans les domaines www.fcc-sca.ca,
www.sca-fcc.ca, www.fcc-fac.ca, www.fac-fcc.ca, www.agexpert.ca,
www.fccventures.ca modifiés au besoin par Financement
agricole Canada.
|
| visualisation intégrée |
|
La capacité de visualiser
en même temps les comptes de plusieurs entreprises ou
particuliers (et, le cas échéant, d'y faire des
opérations) à l'aide des mêmes nom d'utilisateur
et mot de passe.
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| vous et votre |
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Le particulier qui accède
au site Web et qui l'utilise, y compris toute société,
société de personnes, coopérative ou autre
entité juridique au nom de qui le particulier accède
au site Web et l'utilise.
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